Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

La loi n° 2022-300 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet a été publiée au Journal officiel le 3 mars 2022(1).

Cette loi d’initiative parlementaire intervient après une vaste étude menée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur les pratiques numériques des jeunes et dont les résultats sont très préoccupants.

D’après cette étude, la navigation autonome et sans contrôle des enfants âgés de 10 à 14 ans se révèle généralisée et la navigation autonome commencerait de plus en plus tôt (7 ans pour les jeux en ligne et 8 ans et demie pour l’inscription sur les réseaux sociaux).

En outre, les parents, pour la plupart, méconnaissent les pratiques numériques de leurs enfants, et les outils de contrôle parental qui ne sont pas à la portée de tous, nécessitent parfois une manipulation informatique qui peut s’avérer complexe voire décourageante.

Les enfants sont donc exposés excessivement tôt à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. On estime ainsi qu’à douze ans, un tiers des enfants a déjà été exposé à un contenu pornographique. Une attention particulière doit également être portée sur les contenus haineux et violents, voire à l’action de réseaux criminels, terroristes et pédophiles, auxquels les enfants peuvent être exposés.

En introduisant un nouvel article L. 34-9-3(2) dans le code des postes et des communications électroniques, la loi impose que tous les équipements terminaux (smartphones, tablettes, consoles et objets connectés) destinés à l'utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs soient équipés d'un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l'accès de telles personnes à ces services et contenus.

L’activation du service de contrôle parental doit être proposée aux utilisateurs lors de la première mise en service de l'équipement et sans surcoût au même titre que l'utilisation et, le cas échéant, la désinstallation.

La loi prévoit une obligation pesant sur les fabricants tendant à ce que ces derniers s’assurent lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux, que les systèmes d'exploitation installés sur ces équipements intègrent le nouveau dispositif de contrôle parental.

Afin de s’assurer de l’effectivité de la mesure, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée du contrôle de la mise sur le marché des équipements ainsi que du contrôle du respect des obligations mises à la charge des fabricants et distributeurs.

Toutefois, l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 est différée et n’interviendra qu’après la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que le dispositif de contrôle est conforme au droit de l'Union européenne.

De plus, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) précisera les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif de contrôle parental ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l'utilisation de ce dispositif.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
puce note (2) Article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques
 
 
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