Décision n° 432 959 du Conseil d’Etat du 2 mars 2022 : le fonctionnaire peut bénéficier d’une autorisation implicite de cumul d’activité à condition d’avoir adressé une demande écrite claire à l’autorité dont il relève

En application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Toutefois, selon l'article 1er du décret du 2 mai 2007 relatif aux cumuls d’activité(1), les fonctionnaires et les agents de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire (notamment l’expertise et consultation ou encore la formation et l’enseignement) à leur activité principale lorsque cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

Selon l'article 4 du même décret, le cumul d'une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation. Une demande d’autorisation écrite doit être adressée à l’employeur mentionnant l’identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.

L’employeur public dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de cumul d’activité pour répondre à l’agent et à défaut de décision expresse écrite contraire dans le délai imparti, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.

Par une décision n° 432 959 du 2 mars 2022(2), le Conseil d’Etat a rappelé qu’une autorisation implicite de cumul d'activités peut naître du silence gardé par l’autorité administrative. Cependant cette autorisation est subordonnée à une demande écrite, comprenant au moins l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité et toute autre information de nature à éclairer l'autorité.
 
Notes
puce note (1) Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
puce note (2) CE, 2 mars 2022, n° 432959 : le fonctionnaire peut bénéficier d’une autorisation implicite de cumul d’activité à condition d’avoir adressé une demande écrite claire à l’autorité dont il relève.
 
 
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