Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte

Le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte a été publié au Journal officiel de la République française du 13 mars 2022(1).

Il renforce l’efficacité du dispositif de droit au compte. Cette procédure offre la possibilité à tout résident en France ou à tout Français à l’étranger, se voyant opposer un refus d’ouverture d’un compte bancaire par un établissement de crédit, de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement tenu de lui ouvrir un compte gratuitement(2) assorti de services bancaires de base. Ces services recouvrent  la tenue de compte, le changement d’adresse, la délivrance de relevé d’identité bancaire, de carte de paiement, les dépôts et retraits au guichet, l’encaissement de chèque et de virement, la consultation à distance du solde, la fourniture de relevé d’opérations. Ils ne comprennent ni la délivrance d’un chéquier, ni l’ouverture d’une autorisation de découvert.

Le décret encadre les phases clés de la procédure d’ouverture d’un compte bancaire, afin de mieux garantir la continuité bancaire.

Afin de simplifier et raccourcir la procédure de droit au compte, est créé un système de "silence vaut refus". L’absence de réponse de l’établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande d’ouverture d’un compte bancaire est désormais considérée comme un refus. Cette disposition permet de simplifier la demande d’ouverture d’une procédure de droit au compte auprès de la Banque de France, pour laquelle une lettre de refus constitue l’un des prérequis. Cela ne créé aucune obligation à la charge des établissements de crédits d’entrer en relation commerciale avec le demandeur.

Un système d’obligations réciproques est créé. L’établissement désigné par la Banque de France a trois jours pour fournir la liste des documents requis pour ouvrir un compte ainsi que les coordonnées de l’agence bancaire en charge du traitement de sa demande. En contrepartie, le demandeur dispose de trois mois pour effectuer sa démarche.

Par ailleurs, une obligation de motivation de résiliation de la convention de gestion de compte ou du refus d’ouverture de compte est introduite au sein du code monétaire et financier à l’égard des établissements de crédit envers la Banque de France.

 
Notes
puce note (1) Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte
puce note (2) Article L. 312-1 du code monétaire et financier
 
 
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