Décision QPC n° 2021-980 du 11 mars 2022 : conformité à la Constitution des dispositions relatives au droit de saisie en matière fiscale

Par sa décision QPC n° 2021-980 du 11 mars 2022(1), le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l’article L16B du livre de procédures fiscales relatives à la saisie de tous documents dans le cadre d’une visite de l’administration pour suspicion de fraude fiscale.

L’article L. 16B du livre des procédures fiscales accorde un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d'affaires.

Aux termes du paragraphe I de cet article, l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, peut autoriser certains agents de l’administration des impôts à rechercher la preuve d’infractions en matière d’impôts "en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support."

Les requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître le droit au respect de la vie privée et du principe de l’inviolabilité du domicile, en permettant à l’administration fiscale de saisir de toutes les données accessibles ou disponibles depuis les supports informatiques présents dans les lieux visités, "y compris lorsque ces données sont stockées dans des lieux distincts de ceux dont la visite a été autorisée par le juge et appartiennent à des tiers à la procédure". Ces dispositions méconnaîtraient également le droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense, en n’informant pas le tiers, propriétaire du document, de la procédure de saisie en cours.

En premier lieu, le Conseil rappelle que l’intention du législateur, lors de la rédaction de ces dispositions, a été d’adapter les prérogatives de l’administration fiscale à l’informatisation des données et à leur stockage sur des serveurs informatiques distants dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale.

Le Conseil considère que ces dispositions préservent l’équilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et le droit au respect de la vie privée. En effet, le droit de saisie ne peut s’effectuer qu’au titre d’une visite ayant pour objet de rechercher la preuve d’agissements frauduleux. La saisie de documents n’appartenant pas aux personnes visées par ces présomptions d’agissements frauduleux n’est effectuée que s’ils se rapportent à de tels agissements. Par ailleurs, cette procédure est strictement encadrée par le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Le Conseil écarte le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif au motif que l’article L. 16B du livre des procédures fiscales prévoit la possibilité de faire appel à l’ordonnance de visite et de saisie du juge des libertés et de la détention. Ce recours peut être effectué par toute personne ayant qualité et intérêt à contester la régularité de la saisie d'un document.
 
Notes
puce note (1) Décision QPC n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société H. et autres - Droit de visite et de saisie en matière fiscale [Conformité]
 
 
Informations légales | Données personnelles