Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 - Société Prologue - Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) contre les décisions de la commission des sanctions – Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 décembre 2021, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), renvoyée par la Cour de cassation portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier(1), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

En application de ces dispositions, “les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité des marchés financiers, après accord du collège. En cas de recours d'une personne sanctionnée, le président de l'autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours“.

La société requérante reprochait à ces dispositions de prévoir que, dans le cas où la personne sanctionnée forme un recours contre la décision de sanction, le président de l’AMF pouvait former un recours incident, sans ouvrir cette même possibilité à la personne sanctionnée lorsque le président forme un recours contre la décision de sanction, en méconnaissance du principe d'égalité devant la justice, du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 mars 2022(2), rappelle que si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, ce n’est qu’à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties.

En l’espèce, le Conseil souligne que cette différence procédurale doit permettre à l'autorité de poursuite de solliciter l'aggravation de la sanction dans le cas où la personne sanctionnée forme un recours contre cette sanction. De ce fait, ces dispositions ne procèdent pas à une distinction procédurale injustifiée.

De plus, le Conseil précise que la procédure telle que prévue par les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier n’a ni pour objet ni pour effet de priver la personne sanctionnée, en cas de recours principal du président de l’AMF contre une décision de la commission des sanctions, de la possibilité de présenter des demandes reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la sanction prononcée.

Le Conseil constitutionnel relève par ailleurs qu’il appartient aux juridictions d'apprécier la recevabilité de telles demandes en garantissant le caractère juste et équitable de la procédure ainsi que l'équilibre des droits des parties.

Il a dès lors déclaré les dispositions en cause conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Article L. 621-30 du code monétaire et financier
puce note (2) Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 - Société Prologue
 
 
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