Décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a, par une décision du 11 mars 2022(1), publié un nouveau règlement intérieur. Celui-ci a trait à la procédure suivie devant lui pour les déclarations de conformité à la Constitution en application des articles 54 et 61 de la Constitution(2) et notamment le contrôle a priori de constitutionnalité des lois.

Ce règlement intérieur vient compléter la gamme des règlements intérieurs qui concernent notamment la procédure en matière de contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, les dispositions applicables aux réclamations relatives aux opérations de référendum et, depuis 2010, la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

La publication de ce règlement a pour objectif de codifier un ensemble de pratiques qui se sont développées et affinées depuis la création du Conseil mais également de s’engager plus avant sur la voie de la juridictionnalisation de l’institution.

Le règlement du 11 mars 2022 rappelle la procédure applicable pour le dépôt et l’enregistrement des saisines. Celles-ci doivent être adressées par lettre et par voie électronique et comportées certaines mentions telles que les noms et prénoms, ainsi que la signature manuscrite du ou des auteurs de la saisine. La saisine doit mentionner les dispositions législatives ou les clauses de l'engagement international sur lesquelles le Conseil est invité à se prononcer, ainsi que les exigences constitutionnelles qu'elles sont susceptibles de méconnaître.

De même, le règlement prévoit que sont rendues publiques, sur le site internet du Conseil, ses décisions ainsi que les contributions extérieures que toute personne peut lui adresser.

De plus, le nouveau règlement modernise plusieurs aspects de la procédure suivie jusqu'à présent, afin de la rendre plus transparente, répondant ainsi à certaines critiques des parlementaires, et d'améliorer les conditions du débat contradictoire qui se noue devant le Conseil constitutionnel.

En effet, l’article 3 du règlement intérieur prévoit que, dès l’arrivée d’une saisine au secrétariat général du Conseil constitutionnel, il est fait mention, sans délai, de l'enregistrement de cette dernière sur le site internet et que le texte de la saisine est également mis en ligne.

De plus, il prévoit que le Conseil constitutionnel pourra annoncer, sur son site, la date de lecture de sa décision.

En outre, dans l’objectif de travailler dans le respect du contradictoire, le règlement entérine la pratique consistant à auditionner certains des députés ou sénateurs auteurs d'une saisine et à leur permettre de produire des observations écrites.

Enfin, le rapporteur du Conseil constitutionnel pourra recevoir des observations écrites d’autres députés ou sénateurs que ceux ayant signé la saisine.

Le nouveau règlement, qui sera publié au Journal officiel, entrera en vigueur au 1er juillet 2022.
 
Notes
puce note (1) Décision du conseil constitutionnel n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022
puce note (2) Constitution du 4 octobre 1958
 
 
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