Assurance-crédit - Rapport d’information de l’Assemblée nationale du 10 février 2022

Activité stratégique pour l’économie française, l’assurance-crédit permet aux entreprises qui ont accordé un délai de paiement à leurs clients de garantir le règlement de leurs factures en cas de défaillance de ces derniers.

Faiblement capitalisées et ne disposant pas de la trésorerie nécessaire pour financer leur fonds de roulement, les entreprises se financent au travers du crédit inter-entreprises et modulent dans le temps leur paiement dépassant, pour plus de la moitié d’entre elles, le délai légal de paiement de 60 jours. Avec des encours garantis d’un montant estimé par la Direction générale du Trésor à 310 milliards d’euros à la fin de l’année 2019, dont 115 milliards d’euros à l’export, l’assurance-crédit couvre une part significative du crédit interentreprises, qui s’élève à la même date à 652 milliards d’euros environ.

Or, les confinements mis en place au plus fort de la crise sanitaire ont aggravé sensiblement les risques de défaillance. De ce fait, durant ces périodes, les assureurs-crédit, qui sont également faiblement capitalisés, ont réduit ou résilié leurs garanties. Alerté par cette situation, une garantie de l’Etat des opérations d’assurance et de réassurance a été accordée à hauteur de 15 milliards d’euros.

Ainsi, afin de faire un état des lieux des dispositifs déployés et plus généralement du marché de l’assurance-crédit, l’Assemblée nationale a engagé une mission d’information en mai 2021 et a publié à l’issue de celle-ci, le 10 février 2022, un rapport formulant plusieurs propositions d’amélioration de ce marché(1).

L’assurance-crédit demeure une couverture prudentielle reconnue mais mal connue. Ainsi, le rapport propose de renouveler la campagne de communication auprès des entreprises telle que prévue par la convention du 17 juin 2013 entre le ministère chargé de l’économie, la médiation du crédit et les principaux assureurs-crédits pour participer au soutien de l’activité économique et au renforcement de la trésorerie des entreprises(2). Par ailleurs, le rapport suggère de concevoir un service auprès duquel les entreprises ou les fédérations professionnelles désireuses de se doter d’une solution de protection pourraient trouver conseils et assistance technique.

Le marché français de l’assurance-crédit se concentre essentiellement entre trois principaux acteurs. Or, le coût d’entrée au sein de ce marché est significatif et ne facilite pas l’arrivée de nouveaux acteurs. Même si le niveau de concurrence actuel assure des conditions relativement favorables aux clients notamment en termes de prix et de diversité de l’offre, le rapport préconise néanmoins d’ouvrir plus encore le marché notamment en révisant les barrières réglementaire et administrative.

Afin de mieux équilibrer la relation contractuelle entre les assureurs-crédits et les entreprises, le rapport suggère d’inscrire dans la loi des dispositions équivalentes aux articles 3 et 8 de la convention du 17 juin 2013 lesquels prévoient respectivement l’engagement des assureurs-crédit à ne pas procéder à des retraits de garanties sur une base sectorielle ou départementale et que les réductions de garantie ne peuvent être effectives qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’information des assurés.

En outre, le rapport préconise :
  • de doter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou le médiateur du crédit de la faculté d’encadrer les modalités ou de restreindre les possibilités de réduction ou de résiliation des garanties par un assureur-crédits, sous certaines conditions et en contrepartie de l’octroi d’une réassurance publique sur la garantie ainsi encadrée ;
  • d’élaborer un code des bonnes pratiques afin d’encadrer le montant des primes d’assurance lequel est actuellement garanti nonobstant les réductions ou résiliations de garanties auxquelles l’assureur-crédit procéderait ;
  • d’interdire à un assureur-crédit de s’opposer à ce que son assuré sollicite un autre assureur-crédit après qu’il lui a signifié un refus, une résiliation ou une réduction de garantie sur un acheteur ;
  • de permettre aux assurés de résilier leur contrat infra-annuellement pour les contrats d’un an et à la date d’anniversaires pour les contrats pluriannuels ;
  • et, d’interdire les clauses contractuelles d’exclusivité tendant à empêcher l’assuré de recourir à un assureur de deuxième rang pour souscrire une couverture complémentaire. Afin de favoriser l’accès à ce type de couverture, le rapport recommande d’encourager le recours aux contrats de filière, d’envisager d’élargir les voies de recours à la syndication qui permet de partager le risque entre plusieurs assureurs et de créer une incitation fiscale à l’autoassurance, notamment à l’intention des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, le rapport appelle à ce que soit engagée une réflexion sur la possibilité de créer une offre publique d’assurance-crédit, qui pourrait être portée par Bpifrance, et sur l’articulation d’une telle offre publique avec le maintien d’une offre privée.
Le manque de dialogue et d’information entre assureurs-crédit, fournisseurs et acheteurs aggrave les tensions et la défiance. Ainsi, afin de rétablir la confiance entre eux, le rapport recommande de renforcer la transparence et l’information notamment en systématisant l’inscription des entreprises sur le portail “acheteurs-assurance-credit.fr“ et l’indication sur les documents informant d’une dégradation de couverture ou d’une résiliation adressés par les assureurs crédits à leurs assurés de la mention de la cotation Banque de France de la société visée. Il appelle également à engager des actions de sensibilisation à l’endroit des organisations professionnelles sur la nécessité pour les entreprises de transmettre les documents nécessaires à l’information des assureurs-crédit. Enfin, il suggère de confier au médiateur du crédit le rôle d’animer un dialogue régulier entre les parties (assureurs-crédits, assurés, clients).

Enfin, pour s’assurer que chacune des parties respecte ses engagements et que l’Etat n’intervienne véritablement qu’en dernier ressort, le rapport propose :
  • de doter l’Observatoire des délais de paiement d’outils de mesure et d’analyse périodique des retards de paiement et des comportements de paiement des clients ;
  • de prévoir la publication régulière d’informations permettant d’apprécier ces comportements de paiement ;
  • d’encourager à échéance régulière la vérification par les assureurs-crédit du niveau d’utilisation des encours par les assurés ;
  • de mettre en place un suivi mensuel, par la Banque de France, des encours garantis par les assureurs-crédit ;
  • de soumettre les assureurs-crédit à des tests de résistance visant à vérifier leur capacité à faire face à un choc économique sans devoir réduire immédiatement leurs garanties ;
  • et, de clarifier les conditions d’intervention de l’État comme assureur en dernier ressort vis-à-vis des assureurs-crédit.
 
Notes
puce note (1) Assemblée nationale - Rapport d’information relatif à l’assurance-crédit – 10 février 2022 (pdf)
puce note (2) Convention du 17 juin 2013 entre le ministère chargé de l’économie, la médiation du crédit et les principaux assureurs-crédits pour participer au soutien de l’activité économique et au renforcement de la trésorerie des entreprises (pdf)
 
 
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