Dispositions relatives à l’intervention de l’État tiers payeur devant les juridictions judiciaires, redéfinies par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

L'État bénéficie, en qualité d’employeur et d’organisme social, d'un recours en remboursement de ses débours (frais médicaux, traitements, charges patronales) et des prestations d’invalidité versées contre le responsable du décès, de l'infirmité, des blessures ou de la maladie d'un de ses agents. Les actions en recouvrement de ces créances devant les juridictions judiciaires sont exercées par l’Agent judiciaire de l’Etat.

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (CGFP)(1), entré en vigueur le 1er mars 2022, redéfinit le champ des actions directe et subrogatoire des personnes publiques en recouvrement des prestations servies à leurs agents victimes ou à leurs ayants droit, et codifie leur recours en qualité de tiers payeur.

A cette fin, un chapitre intitulé "Exercice de l’action directe et subrogatoire de la personne publique" regroupant les articles L. 825-1 à L. 825-8(2) a été créé pour codifier les différents textes traitant séparément les actions des personnes publiques.

Outre la simplification évidente et bienvenue qui résulte de cette codification, deux évolutions notables peuvent être relevées : le champ de l’action directe de l’Etat n’est plus limité à certaines infractions pénales subies par l’agent dans le cadre de ses fonctions et l’assiette de son droit à remboursement par l’exercice de son action subrogatoire est étendue aux charges patronales.

Jusque lors, l’Etat disposait d’une action subrogatoire prévue à l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959(3), ainsi que d’une action directe prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983(4) dans les seuls cas d’atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, de violences, d’agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d’injures, de diffamations et d’outrages commis à l’occasion du service.

Le CGFP issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 codifie ces textes. Il prévoit que la personne publique dispose d’une action directe et subrogatoire contre le tiers responsable du dommage ou son assureur pour demander le remboursement des prestations servies à l’agent public ou à ses ayants droits, y compris les charges patronales afférentes.

L’action directe des personnes publiques est ainsi prévue aux articles L. 134-8(5) et L. 825-2 du CGFP(6). Son champ d’application est considérablement élargi puisqu’il n’est désormais plus limité à certaines infractions subies par l’agent à l’occasion de ses fonctions. En effet, si l’article L. 134-8 du CGFP codifie à l’identique l’action directe des personnes publiques telle que prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le 1° de l’article L. 825-2 du CGFP dépasse quant à lui ce cadre de la protection fonctionnelle et prévoit que la personne publique dispose sans restriction d’une action directe contre le responsable ou son assureur pour tout dommage causé à l’un de ses agents tel que mentionné au chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation(7), c’est-à-dire, selon l’article 28 de cette loi(8), tout "dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage". Auparavant envisagée au travers du seul prisme de la protection due à l’agent public dans l’exercice de ses fonctions et donc soumis aux mêmes conditions d’application, l’action directe de l’Etat est consacrée à titre autonome et général par l’article L. 825-2 du CGFP.

L’action en remboursement intentée par la personne publique pourra donc désormais s’exercer devant les juridictions civiles et pénales, pour toute atteinte à la personne quelle qu’en soit la nature, que l’agent public victime soit en service ou non et qu’il intervienne ou non à la procédure. La personne publique ne sera par conséquent plus dépendante de l’action de la victime.

Ensuite, l’assiette de l’action en remboursement des prestations servies aux agents victimes ou à leurs ayants droit dont dispose l’État, auparavant prévue par le I de l’article 1er l’ordonnance du 7 janvier 1959 précitée et l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985(9), est désormais définie aux articles L. 825-1(10), L. 825-2 et L. 825-4(11) du CGFP.

Alors que le I de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 n’ouvrait aux personnes publiques une action subrogatoire que pour les prestations versées ou maintenues à l’agent public ou ses ayants droit, à l’exclusion des charges patronales qui faisaient l’objet d’une action directe sur le fondement de l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985(12), les articles L. 825-1 et L. 825-4 du CGFP étendent l’action subrogatoire des personnes publiques aux charges patronales. En outre, ces dernières peuvent également être recouvrées contre le tiers responsable ou son assureur par l’action directe ouverte par l’article L. 825-2 du même code.

Cette codification des règles en la matière sera assurément utile et gage d’efficacité pour l’Agent judiciaire de l’Etat représentant l’Etat employeur en sa qualité de tiers payeur devant les juridictions civiles et pénales.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
puce note (2) Livre VIII, Titre II, Chapitre V du Code général de la fonction publique
puce note (3) Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques
puce note (4) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
puce note (5) Article L. 134-8 du code général de la fonction publique
puce note (6) Article L. 825-2 du code général de la fonction publique
puce note (7) Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
puce note (8) Article 28 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
puce note (9) Article 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
puce note (10) Article L. 825-1 du code général de la fonction publique
puce note (11) Article L. 825-4 du code général de la fonction publique
puce note (12) Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1990, 89-82.856, Publié au bulletin - La Cour de cassation retient que l’action subrogatoire ne s'étend pas aux charges patronales
 
 
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