Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale – Loi n° 2022-217 du 21 février 2022

Neuf mois après la présentation du projet de texte initial en Conseil des ministres(1), la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022(2).

Approfondissant la décentralisation et la déconcentration, cette loi comporte 9 titres et 271 articles, après avoir été fortement enrichie au cours de son examen parlementaire. Le texte consacre le principe de différenciation territoriale et permet aux collectivités de formuler des propositions de modifications législatives ou réglementaires.

Le pouvoir réglementaire des collectivités est renforcé de manière à leur permettre, tout en respectant le principe d’égalité, d’adapter leur organisation et leur action aux spécificités locales. De nouveaux transferts de compétences sont autorisés entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions.

Concernant les régions, la loi autorise la délégation aux régions volontaires de tout ou partie des fonds chaleur et économie circulaire de l’Agence de transition écologique (Ademe), agence pour laquelle les préfets de région deviennent délégués territoriaux. En outre, leurs prérogatives sont renforcées en matière de coordination des acteurs du service public de l’emploi. Par ailleurs, la loi leur ouvre la faculté de confier par convention de mandat à des tiers l’encaissement et le paiement de certaines recettes et de certaines dépenses. En matière de transport, elle facilite le transfert de la gestion des petites lignes ferroviaires et de leurs gares vers les régions en leur garantissant la transmission des règles de maintenance et sécurité nécessaires à l’exercice de leurs missions et renforce leur rôle en matière d’aménagement aéroportuaire.

S’agissant des départements, à titre expérimental, les départements volontaires pourront dès 2023 se voir confier pendant cinq ans le financement, l’attribution et le contrôle du revenu de solidarité active (RSA). Par ailleurs, les départements pourront désormais être compétents pour coordonner le développement de l’habitat inclusif et l’adaptation des logements au vieillissement de la population. De même, le préfet de département voit son rôle renforcé dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local. En matière de transport, la gestion des routes nationales non concédées et non décentralisées pourra être transférée en priorité aux départements en coordination avec les régions. En matière de biodiversité, le rôle du conseil départemental est renforcé dans la création de sites Natura 2000 et les possibilités d’aides financières par les départements à la filière halieutique sont élargies. De plus, le préfet de département devient délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB) et, concernant les agences de l’eau, le préfet coordonnateur de bassin où se situe le siège de l’agence préside son conseil d’administration.

Enfin, pour les missions extra-pédagogiques des gestionnaires des lycées et des collèges, respectivement, les régions et les départements auront autorité sur eux et non plus seulement le ministère de l’Education nationale.

Concernant les intercommunalités et les communes, en matière de logement, la loi consacre l’obligation générale de 25% de logements sociaux et, afin d’accompagner plus facilement les communes retardataires, elle supprime la date butoir de 2025 du dispositif mis en place par la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU)(3). Conservant aux maires une prérogative d’attribution de logements sociaux, la loi mutualise les objectifs de la loi SRU au niveau intercommunal et met en place des autorités organisatrices de l’habitat à ce même niveau. En outre, elle prévoit la possibilité pour les maires et préfets de conclure entre eux un contrat de mixité sociale, sans avis ou veto de la Commission nationale SRU, pour adapter les objectifs sur une période pouvant aller jusqu’à 9 ans et plus pour les communes de moins de 5000 habitants ou lorsqu’un taux d’inconstructibilité est compris entre 30% et 50%. Par ailleurs, la loi prolonge de trois ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers mis en place par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)(4). La nouvelle loi permet aux intercommunalités et aux villes volontaires de candidater jusqu’au 23 novembre 2022.

Concernant la métropole Aix-Marseille-Provence, pour laquelle un grand plan a été annoncé en septembre 2021, la loi restitue aux communes des compétences de proximité et tend à rééquilibrer les relations financières entre la métropole et les communes membres.

En matière économique, la loi ouvre la possibilité aux intercommunalités de porter des accords aménageant les horaires d’ouverture des commerces de centre-ville, étend les facultés des collectivités territoriales et de leurs groupements de recourir au financement participatif pour leurs investissements, autorise les collectivités territoriales à participer au capital des sociétés publiques locales (SPL) françaises, quel qu’en soit l’objet social et renforce le contrôle des collectivités actionnaires sur les risques financiers pris par les entreprises locales. En outre, la loi élargit les possibilités de restitution aux communes de la compétence “tourisme“.

Par ailleurs, la loi améliore la représentation des élus municipaux et intercommunaux au sein des commissions départementales des impôts directs et sécurise la participation financière des collectivités territoriales aux investissements des établissements de santé.

En matière d’eau et d’assainissement, la loi confirme l’échéance du 1er janvier 2026 pour le transfert de cette compétence aux communautés de communes et facilite le financement de celle-ci par les communes et établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les syndicats infracommunautaires, souvent de petite taille, pourront être maintenus sauf vote contraire de la communauté de communes. Avant ce transfert, un débat devra être organisé entre les communautés de commune et les communes qui les composent sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées. Une convention pourra être formalisée à l’issu de ce débat.

Dans le domaine énergétique, les communes et les EPCI peuvent désormais encadrer l’implantation d’éolienne et déterminer, après enquête publique, un zonage dans le cadre des plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux. La loi transfère dès 2023 la propriété des canalisations de gaz naturel, des propriétaires vers le gestionnaire du réseau public de transport de gaz naturel, et au plus tard en 2026 pour les cas les plus complexes.

Afin d’évaluer les politiques publiques relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et certains établissements publics peuvent désormais demander à la chambre régionale des comptes une telle évaluation.

Enfin, la loi prescrit plusieurs mesures pour simplifier les démarches administratives des usagers notamment avec l’expérimentation du dispositif “territoires zéro non recours“ pour éviter le non-recours par ces derniers aux droits et prestations sociales auxquels ils peuvent prétendre. De même, elle allège certaines obligations déclaratives des élus locaux auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
 
Notes
puce note (1) Lettre de la Daj n° 318 du 27 mai 2021
puce note (2) Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
puce note (3) Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
puce note (4) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
 
 
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