Présentation par la Commission européenne des orientations en matière de politique budgétaire pour 2023

Face aux récents évènements géopolitiques survenus en Ukraine, la Commission européenne a publié de nouvelles prévisions économiques, seulement deux semaines après la publication des prévisions de l’hiver 2022(1) pour présenter de nouvelles orientations sur la conduite de la politique budgétaire en 2023(2).

Cette communication(3) souligne la nécessité de coordonner les politiques économiques et budgétaires des 27 Etats membres de l’Union européenne face à l’invasion de l'Ukraine par la Russie et face aux conséquences, encore présentes, de la crise de la Covid-19.

Cinq principes guideront la Commission européenne lors de l’évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres :
  • coordonner les politiques budgétaires des Etats membres afin d’assurer une transition vers une trajectoire de croissance durable ;
  • assurer la soutenabilité de la dette afin de garantir la viabilité des finances publiques ;
  • encourager les investissements et développer la croissance durable ;
  • promouvoir des stratégies budgétaires permettant aux Etats membres fortement endettés de sortir progressivement de leur situation budgétaire ;
  • tenir compte de la dimension "zone euro" et de la différenciation des stratégies budgétaires entre les Etats membres.
Sur la base de ces principes, les Etats membres devront élaborer et soumettre en avril 2022 à la Commission européenne leurs programmes de stabilité et de convergence exposant leur stratégie budgétaire à moyen terme. Fin mai 2022, la Commission proposera des orientations spécifiques en matière de politique budgétaire dans le cadre du paquet de printemps du Semestre européen.

Ces orientations budgétaires pour 2023 s’appuient sur le concours de la "facilité pour la reprise et la résilience" (FRR), à hauteur de 672,5 milliards d’euros(4) dont les Etats membres bénéficient sous forme de prêts ou subventions. Cette "Facilité" a vocation à stimuler la croissance et soutenir une amélioration des positions budgétaires, y compris dans les États membres affichant les ratios d'endettement public les plus élevés.

Au sein des programmes de stabilité et de convergence, les Etats membres devront démontrer comment leur stratégie budgétaire à moyen terme garantit une réduction progressive de la dette et promeut une croissance durable grâce aux investissements et réformes.

Par ailleurs, la Commission ne proposera pas l’ouverture de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2022. En effet, la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance (PSC) avait été activée en 2020 en réponse à la crise de la Covid-19 et n’a vocation à être désactivée qu’en 2023. La situation sera réévaluée au regard des prévisions économiques du printemps 2022 par la Commission et celle-ci examinera s’il est pertinent d’ouvrir des procédures à l’automne 2022.

Enfin, la Commission a relancé en octobre 2021 le débat relatif au réexamen de la gouvernance économique(5) à la suite de la pandémie de la covid-19. A l’issue du débat qui se déroule dans plusieurs forums (enquêtes en ligne, réunions, ateliers, conseil ECOFIN, Eurogroupe etc.), la Commission présentera fin mars 2022 une synthèse des observations reçues.

D’ores et déjà, la Commission relève un certain nombre de questions clés pour lesquelles des travaux supplémentaires et plus concrets pourraient permettre l'émergence d'un consensus pour le futur cadre budgétaire de l'UE :
  • garantir la soutenabilité de la dette et promouvoir une croissance durable au moyen d'investissements et de réformes ;
  • accorder une attention accrue à la surveillance budgétaire à moyen terme dans l'UE ;
  • tirer les enseignements de la conception, de la gouvernance et du fonctionnement de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et ;
  • mettre en œuvre plus efficacement le renforcement de l'appropriation nationale.
 
Notes
puce note (1) Lettre de la DAJ n° 334 – 24 février 2022 – Prévisions économiques de l’hiver 2022 présentées par la Commission européenne
puce note (2) La Commission présente des orientations en matière de politique budgétaire pour 2023
puce note (3) Communication de la Commission européenne relative aux orientations sur la conduite de la politique budgétaire en 2023
puce note (4) Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)
puce note (5) Communication de la Commission sur le réexamen de la gouvernance économique
 
 
Informations légales | Données personnelles