CJUE, C-430/21, 22 février 2022 - Atteinte au principe de primauté du droit de l’Union et à l’efficacité du mécanisme du renvoi préjudiciel

Saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel par une juridiction roumaine, dans un arrêt du 22 février 2022(1) rendu en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire au principe de primauté du droit de l’Union et à l’efficacité du mécanisme du renvoi préjudiciel une réglementation ou pratique nationale (i) soumettant à habilitation les juridictions de droit commun d’un Etat membre en vue d’examiner la conformité au droit de l’Union d’une législation nationale jugée constitutionnelle par la cour constitutionnelle de cet Etat membre et (ii) engageant la responsabilité d’un juge national ayant appliqué le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour, en s’écartant de la jurisprudence de la cour constitutionnelle de l’Etat membre dont il relève.

Ainsi, la Cour relève que l’application d’une telle règle ou pratique nationale porterait atteinte à l’efficacité de la coopération entre elle et les juridictions nationales instituée par le mécanisme du renvoi préjudiciel. Elle dissuaderait la juridiction de droit commun appelée à trancher le litige de la saisir d’une demande préjudicielle, et ce afin de se conformer aux décisions de la cour constitutionnelle de l’État membre concerné.

Par ailleurs, elle souligne que le respect de l’obligation incombant au juge national d’appliquer intégralement toute disposition du droit de l’Union d’effet direct est nécessaire pour assurer le respect de l’égalité des États membres devant les traités, laquelle exclut la possibilité de faire prévaloir, contre l’ordre juridique de l’Union, une mesure unilatérale, quelle qu’elle soit et constitue une expression du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE)(2), lequel impose aux juridictions de droit commun de laisser inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la législation nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle du droit de l’Union d’effet direct.

Ces constats s’imposent, selon la Cour, d’autant plus dans le cas où un arrêt de la cour constitutionnelle d’un Etat membre refuse de donner suite à un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour, en se fondant, notamment, sur l’identité constitutionnelle de l’État membre concerné et sur la considération selon laquelle la Cour aurait outrepassé sa compétence.

Or, la CJUE considère que si en vertu de l’article 4, paragraphe 2, TUE, elle peut être appelée à vérifier qu’une obligation de droit de l’Union ne méconnaît pas l’identité nationale d’un État membre, cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser une cour constitutionnelle d’un État membre, au mépris des obligations tirées notamment de l’article 4, paragraphes 2 et 3, ainsi que de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE qui s’imposent à elle, à écarter l’application d’une norme de droit de l’Union, au motif que cette norme méconnaîtrait l’identité nationale de l’État membre concerné telle que définie par la cour constitutionnelle nationale.

En outre, elle souligne que dès lors qu’elle détient une compétence exclusive pour fournir l’interprétation définitive du droit de l’Union, la cour constitutionnelle d’un État membre ne saurait, sur la base de sa propre interprétation de dispositions du droit de l’Union, valablement juger que la Cour a rendu un arrêt dépassant sa sphère de compétence et, partant, refuser de donner suite à un arrêt rendu à titre préjudiciel par cette dernière.

Si une cour constitutionnelle d’un État membre estime qu’une disposition de droit dérivé de l’Union, telle qu’interprétée par la Cour, méconnaît l’obligation de respecter l’identité nationale de cet État membre, cette cour constitutionnelle doit surseoir à statuer et saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle, en vue d’apprécier la validité de cette disposition à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE, la Cour étant seule compétente pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union.

Enfin, concernant les éventuelles sanctions disciplinaires à l’endroit de juges de droit commun, la Cour rappelle qu’un tel engagement de responsabilité ne peut être limité qu’à des cas exceptionnels et encadré par des critères objectifs et vérifiables tenant à des impératifs tirés de la bonne administration de la justice, ainsi que par des garanties visant à éviter tout risque de pressions extérieures sur le contenu des décisions juridictionnelles. Un tel engagement de responsabilité est de nature à renforcer le caractère attentatoire aux exigences du droit de l’Union d’une réglementation nationale telle que celle contestée.
 
Notes
puce note (1) CJUE, Grande chambre, C-430/21, 22 février 2022 (pdf)
puce note (2) Traité sur l’Union européenne (pdf)
 
 
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