Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM(1), trois ans après son entrée en vigueur.

Le rapport fait part d’un bilan en demi-teinte, bien que de nombreuses mesures aient été mises en œuvre. La crise sanitaire a retardé la mise en place des mesures relatives à la restauration collective, la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques nécessite un accompagnement sur le long terme des agriculteurs et ne peut pas être évalué à court terme et de plus certains dispositifs n’ont pas pu donner leurs plein effet en raison d’une mauvaise appropriation par les acteurs.

Le rapport s’attache à vérifier l’effectivité des mesures relatives aux objectifs suivants :
  • permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en préservant et répartissant mieux la valeur des productions agricoles et agroalimentaires
Malgré le contexte de crise sanitaire, le rapport observe des premiers résultats encourageants, notamment dans la filière laitière. Le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions n’a pas entraîné une augmentation de prix au consommateur malgré les craintes initiales. La déflation du prix entre transformateurs et distributeurs a été stoppée mais la tendance ne s’est cependant pas inversée.

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite EGALIM 2 a permis de renforcer les moyens créés par la loi EGALIM, notamment en rendant la contractualisation écrite obligatoire, en accroissant la transparence des relations commerciales et en revalorisant les produits alimentaires aux yeux des consommateurs.

Les rapporteurs estiment qu’il est trop tôt pour évaluer la loi EGALIM 2. Il s’agit avant tout pour les acteurs économiques de se saisir des outils proposés, et les mettent en place dans un contexte où l’inflation augmente rapidement.
  • favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous et réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire
Globalement, le rapport relève un fort niveau d’adhésion aux mesures EGALIM dans l’accès à une alimentation saine, sûre et durable pour tous. La dynamique mise en place pour la qualité et la durabilité des produits servis aux usagers dans la restauration collective est favorable mais des objectifs restent à atteindre. La mesure relative à l’approvisionnement en produits de qualité ne peut être évaluée faute de données consolidées. La loi a permis de favoriser la diffusion d’une plus grande diversité de protéines disponibles pour les usagers des restaurants collectifs. Cependant, les contraintes budgétaires constituent un frein à l’achat de produits durables et de qualité, qui présentent un surcoût par rapport aux produits conventionnels.

Les rapporteurs estiment qu’il serait souhaitable de faciliter l’usage au sein de la commande publique du critère Egalim concernant l’approvisionnement direct des produits de l’agriculture.
  • améliorer les conditions sanitaires et environnementales des productions agricoles par un encadrement renforcé de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et les moyens mis en œuvre pour en réduire l’usage
Les premiers résultats sont encourageants, bien que des efforts restent à fournir, concernant la sortie définitive des néonicotinoïdes (insecticides menaçant les insectes pollinisateurs et la biodiversité) ; les relations entre les utilisateurs de pesticides et les riverains ; la mise en place des clauses miroirs permettant d’améliorer la protection de l’ensemble des consommateurs européens mais aussi des producteurs français confrontés à des distorsions de concurrence.
 
Notes
puce note (1) Assemblée nationale - Rapport d'information - Évaluation de la loi EGALIM
 
 
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