Prolongation de plein droit de certaines concessions minières – Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022

Par une décision du 18 février 2022(1), le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution le régime de prolongation de plein droit des anciennes concessions minières perpétuelles pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets(2 et 3).

Considérant que la seconde phrase de l’article L. 144-4 du code minier(4) permettait la prolongation des anciennes concessions minières perpétuelles sans que l'autorité administrative n'ait à prendre en compte les effets sur l'environnement d'une telle décision en méconnaissance, notamment, des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement(5), l’association France Nature environnement a soulevé, dans un contentieux pendant devant le Conseil d’Etat, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Estimant la question sérieuse, le Conseil d’Etat l’a renvoyée au Conseil constitutionnel.

Ce dernier relève d’abord que la décision de prolongation d'une concession minière détermine notamment le cadre général et le périmètre des travaux miniers, qu’elle est ainsi, au regard de son objet et de ses effets, susceptible de porter atteinte à l'environnement.

Il constate ensuite qu’avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, les dispositions contestées ne soumettaient la prolongation des anciennes concessions perpétuelles à aucune autre condition que celle de l'exploitation du gisement au 31 décembre 2018, et souligne que ces dispositions, ni aucune autre disposition législative, ne prévoyaient que l'administration prenne en compte les conséquences environnementales d'une telle prolongation avant de se prononcer.

Il précise à cet égard, qu’est indifférente la circonstance que certaines de ces conséquences pouvaient être, le cas échéant, prises en considération ultérieurement à l'occasion des autorisations de recherches et de travaux devant se dérouler sur le périmètre de la concession.

Le Conseil constitutionnel en déduit que le législateur a méconnu les articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement.

Il relève cependant que depuis la loi du 22 août 2021, le nouvel article L. 114-3 du code minier(6) prévoit d’une part, que la demande de prolongation d'une concession est refusée si l'administration émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du même code(7) et, d’autre part, que l'administration peut imposer à l'exploitant de respecter un cahier des charges, annexé à l'acte octroyant le titre minier, pouvant par exemple prévoir l'interdiction de certaines techniques de recherche ou d'exploitation.

Considérant dès lors que, depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, celles contestées ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à la prise en compte des conséquences sur l'environnement de la décision de prolongation, le Conseil constitutionnel déclare la seconde phrase de l’article L. 144-4 du code minier non-conforme à la Constitution pour la seule période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021.

S’agissant des effets dans le temps de sa décision, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé l’étendue de ses pouvoirs, indique que, dès lors que l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 a mis fin à l'inconstitutionnalité constatée, il n'y a pas lieu de prononcer l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles. Considérant qu’aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité, celle-ci intervient à compter de la date de publication de la présente décision et est applicable aux instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022
puce note (2) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
puce note (3) Lettre de la Daj n° 323 du 9 septembre 2021
puce note (4) Article L. 144-4 du code minier
puce note (5) Charte de l’environnement
puce note (6) Article L. 114-3 du code minier
puce note (7) Article L. 161-1 du code minier
 
 
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