Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, du 24 février 2022, n° 459086 – Non transmission de la QPC mettant en cause la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration

La société “Le Parisien Libéré“ (éditeur de journaux) a soulevé devant le tribunal administratif de Paris, à l’appui d’un recours en annulation contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur sa demande de communication du rapport relatif au retour d'expérience portant sur les modalités de pilotage et de gestion de l'épidémie de la Covid-19, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)(1).

La société requérante estimait que les dispositions contestées, excluant l’accès aux documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration, étaient notamment contraires à l’article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit le droit d’accès aux documents administratifs.

Saisi de la demande de renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat, dans son rôle de filtre, a par une décision du 25 février 2022(2), jugé que les dispositions contestées visent à assurer la sérénité du processus d'élaboration des décisions au sein de l'administration et donc à garantir le bon fonctionnement de cette dernière. Elles sont donc justifiées par un motif d'intérêt général.

De plus, si le Conseil d’Etat reconnait que ces dispositions portent atteinte au droit d'accès aux documents administratifs, cette atteinte est, toutefois, limitée, dès lors que la restriction temporaire qu'elles prévoient ne concerne que les documents préparatoires inséparables du processus décisionnel, que cette restriction est levée dès l'intervention de la décision en cause ou, le cas échéant, dès le moment où il apparaît que l'autorité administrative a renoncé à la prendre. Il relève par ailleurs que des exceptions sont prévues au deuxième alinéa de l'article L. 311-2 et à l'article L. 311-3 du CRPA pour les documents préparatoires aux décisions individuelles créatrices de droits et pour les documents administratifs dont les conclusions sont opposées à une personne.

Le Conseil d’Etat en déduit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel dès lors qu’elle n’est pas nouvelle au sens des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 et ne présente pas de caractère sérieux.
 
Notes
puce note (1) Article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration
puce note (2) Conseil d’Etat, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 février 2022, n° 459086
 
 
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