Décret n° 2022 -199 du 18 février 2022 relatif au contrat d’engagement jeune et portant diverses mesures d’application de l’article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d’engagement jeune et portant diverses mesures d’application de l’article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022(1) précise les modalités de mise en œuvre du contrat d'engagement jeune, la nature des engagements de chaque partie au contrat, ainsi que les sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect par le jeune des engagements contractualisés.

Ce décret fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement, ainsi que de l'allocation ponctuelle pouvant être attribuée par les missions locales ou par Pôle emploi aux jeunes qu'ils accompagnent dans un cadre autre que le contrat d'engagement jeune.

Qu’est-ce que le Contrat d’Engagement Jeune ?

Le Contrat d’Engagement Jeune s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ou 29 ans révolus lorsqu’ils disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable. A compter du 1er mars 2022, le Contrat d’Engagement Jeune propose à ces jeunes un accompagnement individuel et intensif, proposé à la suite d’un diagnostic établi par le conseiller, avec un objectif d’entrée plus rapide et durable dans l’emploi. Le Contrat d’Engagement Jeune est mis en œuvre par Pôle emploi et les missions locales.

Que prévoit le contrat emploi jeune ?

• Un diagnostic initial approfondi pour mieux comprendre la situation du jeune, ses motivations et compétences, ses difficultés d’accès à l’emploi durable et ses souhaits en matière d’emploi,

• Un parcours intensif et personnalisé de maiximum 12 mois (prolongeable jusqu’à 18 mois pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi), avec au minimum 15 à 20 heures d’activités par semaine tout au long du parcours, comprenant des actions individuelles, collectives notamment de formation reposant sur l’offre de service de Pôle emploi et des Missions Locales et en autonomie encadrée,

• Un suivi par un conseiller référent dédié, jalonné de points réguliers,

• Le versement d’une allocation pouvant atteindre 500 € par mois en fonction de l’âge du bénéficiaire, de ses ressources ou celles de son foyer et à la condition du respect des engagements de son contrat,

• La mise à disposition d’une application numérique pour faciliter la relation entre le jeune et son conseiller.

Qu’est-il proposé aux jeunes qui entrent en Contrat d’Engagement Jeune ?

• La construction d’un projet professionnel : immersions professionnelles en entreprise, stages,

• Le développement des compétences : construction d’un parcours de formation, remise à niveau, travail sur les savoir-être ou expériences professionnelles,

• La préparation d’une candidature : notamment préparation de CV et lettre de motivation,

• La recherche de solutions d’emploi : par exemple préparation d’une réponse à une offre d’emploi ou à un entretien d’embauche,

• La création d’entreprise : sensibilisation à la création d’entreprise, préparation d’un projet, accompagnement dans les démarches administratives,

• La prise de confiance et remobilisation : par exemple image de soi, engagement, mentorat,

• Levée des freins périphériques : activités visant par exemple à répondre à un besoin en matière de santé, mobilité, logement, gestion du budget,

En outre, les jeunes bénéficient de points d’étapes réguliers avec leur conseiller référent, incluant des entretiens hebdomadaires et des points d’étapes mensuels.

Quel est le montant de l’allocation financière du Contrat d’Engagement Jeune ?

L’allocation est destinée aux jeunes dont les ressources sont faibles, qui ne sont pas en mesure de suivre un accompagnement exigeant tout en subvenant à leurs besoins. Pouvant atteindre 500 € par mois, l’allocation est conditionnée à l’assiduité et à l’engagement du jeune dans son parcours.

L’allocation est calculée en fonction de l’âge du jeune, de ses ressources ou de celles de son foyer :

• 500 € (ou 285 € à Mayotte) lorsque le jeune majeur constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu

• 300 € (ou 171 € à Mayotte) lorsque le jeune majeur constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable à la première tranche de l’impôt sur le revenu

• pour un jeune mineur : 200 € (ou 114 € à Mayotte), lorsque le jeune mineur constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou lorsqu’il constitue ou est rattaché à un foyer imposable à la première tranche.

Le décret du 18 février 2022 prévoit de revaloriser l’allocation versée aux jeunes en Contrat d’Engagement Jeune le 1er avril de chaque année et en fonction de l’inflation. La revalorisation de l’allocation versée au titre du contrat d’engagement jeune s’appliquera à compter du 1er avril 2023. Si ces conditions de ressources ne sont pas ou plus satisfaites, le jeune est ou reste accompagné en Contrat d’Engagement Jeune mais n’est pas ou plus éligible à l’allocation.

Le montant maximal de l’allocation est harmonisé avec les ressources versées dans le cadre d’autres solutions du plan "1 jeune, 1 solution" : que le jeune reçoive des revenus tirés des stages de formation professionnelle ou de parcours dispensés par des Écoles de la 2e Chance, ou par des centres EPIDE, il peut ainsi toucher jusqu’à 500 € par mois tout au long de son parcours. Ces revenus ne peuvent néanmoins se cumuler avec l’allocation du Contrat d’Engagement Jeune et dépasser 500 € par mois. L’allocation n’est pas cumulable avec le RSA et la prime d’activité, sauf exceptions.

Le Contrat d’Engagement Jeune peut-il être rompu ?

En cas d’absence répétée à une action programmée ou si un jeune n’a pas accompli les actions qu’il devait accomplir dans le cadre des temps en autonomie, il peut être sanctionné. L’article R. 5131-18 dispose qu’au troisième manquement constaté sans motif légitime, le Contrat d’Engagement Jeune est rompu. De même, une fausse déclaration dans le but de percevoir l’allocation entraîne automatiquement la rupture du contrat. Ces décisions prennent effet le premier jour du mois suivant leur notification.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2022 -199 du 18 février 2022 relatif au contrat d’engagement jeune et portant diverses mesures d’application de l’article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
 
 
Informations légales | Données personnelles