Conséquences de la réintégration d’un agent irrégulièrement évincé - Décision du Conseil d’Etat n° 431760 du 14 février 2022

Par sa décision n° 431760 du 14 février 2022(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le retrait d’un acte de nomination du successeur d’un agent public illégalement évincé. Cet acte ne constitue pas un licenciement et peut-être prononcé sans préavis et sans que soit recherché préalablement le reclassement de l’intéressé.

Le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse a mis fin, en janvier 2014, aux fonctions de M. A. directeur d’une agence de tourisme et nommé M. B. à ce même poste. Le tribunal administratif a enjoint la collectivité de réintégrer M. A en 2016. S'agissant d'un emploi unique, le Président de la collectivité a réintégré M. A. et, pour ce faire, a retiré la nomination de M. B. Ce dernier a saisi le juge administratif.

En principe, l’administration procède à la réintégration de l’agent sur un emploi équivalent à celui dont il a été irrégulièrement évincé (CE n° 327732 du 27 avril 2012), cependant lorsque l’emploi est un emploi unique l’agent bénéficie d’un droit à réintégration dans l’emploi unique dont il a été écarté (CE n° 289314 du 8 avril 2009). Selon la jurisprudence, l’administration doit, lorsque le juge annule une décision d’éviction d’un agent titulaire d’un emploi unique, réintégrer cet agent et mettre fin aux fonctions de son remplacement.

Par sa décision du 14 février 2022, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence :

- lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, au besoin après retrait de l'acte portant nomination de l'agent irrégulièrement désigné pour le remplacer ;

- le retrait de l’acte portant nomination de l’agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l’emploi unique qu’il occupait, ne constitue pas une mesure de licenciement et peut intervenir, sans préavis, sans que soit recherché au préalable le reclassement de l’intéressé ;

- seule une nouvelle décision légalement prise par l’autorité compétente mettant fin, sans effet rétroactif, aux fonctions de l’agent illégalement évincé est susceptible de faire obstacle à sa réintégration effective dans les fonctions relevant de cet emploi unique.
 
Notes
puce note (1) Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/02/2022, n° 431760
 
 
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