N’est pas un mémoire de réclamation, celui qui n’a pas été adressé au maître d’œuvre

Dans le cadre d’un marché de travaux portant construction d’un pôle nautique conclu par la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines avec la société DBS, cette dernière a reçu un ordre de service portant notification du décompte général du marché et renvoyé ce décompte avec sa signature accompagnée de réserves et d’un mémoire de réclamation dans un courrier adressé au maître de l’ouvrage.

Faute de réponse du maître de l’ouvrage, la société a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté d’agglomération à lui verser une somme de 472 393,69 euros TTC.

Par un jugement du 28 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté la demande de la société DBS en raison de l’irrecevabilité de ses conclusions indemnitaires dès lors que le décompte qui lui a été notifié était devenu le décompte général et définitif du marché.

Dans le cadre de l’appel interjeté devant la Cour administrative d’appel de Versailles(1), la société DBS a invoqué le moyen tiré de ce que "sa demande est recevable dès lors que le décompte qui lui a été adressé mentionnait qu’il devait être retourné daté et signé "à l’émetteur", ce qu’elle a fait".

En l’espèce, la Cour relève que si la société a renvoyé au maître de l’ouvrage ce décompte général avec sa signature accompagnée de réserves et d’un mémoire de réclamation, cette dernière "ne justifie pas, ni même n’allègue, avoir adressé ses réserves et son mémoire de réclamation au maître d’œuvre".

En effet, conformément à l’article 13-44 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux dans sa rédaction issue du décret du 21 janvier 1976 modifié, le titulaire du marché doit faire valoir ses éventuelles réserves au décompte général notifié par le maître de l’ouvrage dans un mémoire de réclamation remis au maître d’œuvre dans les délais prévus à cet effet.

La circonstance invoquée par la société requérante selon laquelle l’ordre de service de notification du décompte général mentionnait que cet ordre de service et sa pièce jointe devaient être retournés signés à leur émetteur, n’est pas de nature à faire échec à son obligation de respecter les stipulations précitées du contrat qui la lie à la personne publique.

Par suite, tirant les conséquences de l’absence de notification du mémoire de réclamation au maître d’œuvre dans les délais de rigueur, la Cour a constaté que "le décompte notifié à la société DBS est devenu le décompte général et définitif du marché", de sorte que la société DBS n’était plus recevable à réclamer une quelconque somme d’argent ne figurant pas dans le décompte général devenu définitif.
 
Notes
puce note (1) CAA de Versailles, 3 février 2022, Société DBS, n° 19VE01869
 
 
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