Cas où les clauses de résiliation unilatérale sont illégales dans un contrat administratif - Jurisprudence de février 2022

La commune de Rians et la société GE Capital Equipement Finance, devenue la société CM-CIC Leasing Solutions, ont conclu un contrat de location de photocopieurs sans maintenance intégrée. La commune a cessé de s’acquitter des loyers en faisant état de difficultés d’exécution du contrat de maintenance des photocopieurs conclu avec une société tierce. Le titulaire du contrat de location a alors résilié unilatéralement le contrat et saisi le tribunal administratif de Toulon de demandes tendant à la condamnation de la commune de Rians au versement d’une somme correspondant aux loyers impayés et à la restitution de matériels.

Par un jugement du 24 octobre 2019, le tribunal administratif a fait droit aux demandes du titulaire. À la suite d’un appel interjeté par l’acheteur, la Cour administrative d’appel de Marseille a écarté l’application de la clause de résiliation litigieuse au motif qu’elle est entachée d'un vice d'une particulière gravité "eu égard à l'importance du principe excluant que le cocontractant d'une personne publique se prévale d'une exception d'inexécution pour mettre fin à l'exécution de ses obligations, notamment au regard du principe de continuité du service public", dès lors que le contrat n'avait assorti ces stipulations permettant la résiliation unilatérale du marché par son titulaire d'aucune clause soumettant l'intervention d'une telle décision à l'obligation de mettre à même la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général.

A cet égard, la Cour(1) a pleinement appliqué les principes dégagés dans la décision "Grenke location"(2) par le Conseil d’État selon laquelle :

"Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat. Il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public. Lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat. Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs".

Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise également que le juge du contrat saisi d’un moyen tendant à écarter l’application d’une telle clause de résiliation, doit rechercher si cette clause répond aux conditions rappelées ci-dessus, sous peine de commettre une erreur de droit.

Ainsi, si un contrat administratif, qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public, peut comporter une clause permettant au cocontractant de la personne publique de résilier unilatéralement à ses torts le contrat pour inexécution de ses obligations, une telle clause n’est légale que si elle répond aux conditions rappelées dans la décision précitée du Conseil d’Etat.

Enfin, en écartant l’application de cette clause de résiliation, la Cour a tiré toutes les conséquences de son office de juge du contrat en rejetant les conclusions du titulaire tendant au versement d’une indemnité de résiliation laquelle a été prononcée sans fondement contractuel valide.
 
Notes
puce note (1) CAA Marseille, 21 février 2022, Commune de Rians, n° 19MA05674
puce note (2) CE, 8 octobre 2021, Société Grenke location, n° 370644
 
 
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