Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres

Toulouse Métropole a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché de prestations de fauchage et de débroussaillage des dépendances des routes métropolitaines. Le marché a été attribué à la société Agri Sud-Ouest, l’offre de la société Philip Frères ayant été classée en deuxième position. Cette dernière a saisi le juge des référés précontractuels aux fins d‘annuler la décision d’attribution du marché et d’enjoindre à Toulouse Métropole de reprendre la procédure au stade de l’examen des offres, sauf à ce qu’elle renonce à poursuivre celle-ci.

Par une ordonnance du 30 septembre 2021, le juge des référés précontractuels a fait droit aux demandes de la société requérante aux motifs qu’il était "difficilement concevable" que la désinfection du matériel entre chaque arbre soit mise en œuvre et en a déduit que le pouvoir adjudicateur ne pouvait se fonder sur l’engagement des soumissionnaires à procéder à ces mesures pour noter les offres sur le sous-critère technique en cause.

Saisie en cassation, la Haute juridiction a censuré le raisonnement du juge des référés précontractuels en considérant que ce dernier avait méconnu son office en "portant une appréciation sur la valeur des offres".

Le Conseil d’État(1) a rappelé, à cet égard, qu’"il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats".

Il s’agit là d’une illustration d’espèce caractéristique de la jurisprudence constante(2 et 3) du Conseil d’État en la matière.
 
Notes
puce note (1) CE, 18 février 2022, Société Philip Frères, n° 457578
puce note (2) CE, 7 /10 SSR, 29 juillet 1998, Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise, n° 194412 et 194418
puce note (3) CE, 20 janvier 2016, Communauté intercommunale des villes solidaires, n° 394133
 
 
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