Rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes : Face à la crise, une réactivité des pouvoirs publics certaine, mais des fragilités structurelles accentuées

Comme chaque année depuis 1946, la Cour des comptes a dévoilé le 16 février dernier son rapport public annuel. Particulièrement attendu pour réaliser un bilan des deux années de crise sanitaire, il permet de dresser un diagnostic de l’état des finances publiques et d’aborder, à travers plusieurs thèmes, la gestion de la crise par les pouvoirs publics.
Le chapitre introductif aborde la situation d’ensemble des finances publiques. Le "quoi qu’il en coûte" a été nécessaire pour protéger les plus fragiles et soutenir l’économie, et l’année 2021 a été celle du rebond de l’activité économique. Cette reprise s’accompagne toutefois d’un déficit public important (7 points de PIB en 2021 et 5 points de PIB en 2022 selon les dernières estimations du gouvernement), amenant le niveau de la dette publique à 113,5 points de PIB en 2022. Cela est dû en partie aux mesures conjoncturelles prises en réponse à la crise sanitaire, mais aussi à la hausse structurelle de la dépense publique. Un tel constat appelle à la vigilance, la soutenabilité des finances publiques devant rester un objectif prioritaire.

Le rôle joué par les pouvoirs publics pour soutenir les plus touchés par la crise sanitaire et préserver l’activité économique du pays est au cœur des analyses fournies par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes. Celles-ci montrent que, si les acteurs publics ont manqué d’anticipation, ils ont su faire preuve de réactivité et de résilience, parfois d’innovation. Le rapport met toutefois en lumière les difficultés qui ont pu réduire l’efficacité de leur action, notamment s’agissant de leur coordination et du calibrage des dispositifs mis en place.

Ces constats parcourent les dix-neuf chapitres thématiques qui analysent la gestion de la crise sanitaire par les pouvoirs publics. Cette approche sectorielle permet d’aborder des sujets d’une importance particulière, par leur ampleur opérationnelle et par les masses financières en jeu, comme par exemple la gestion de la crise sanitaire dans les Ehpad, le déploiement des prêts garantis par l’État ou encore le soutien à la vie étudiante.

Le rapport public annuel 2022 est, enfin, l’occasion pour les juridictions financières de proposer des pistes pour l’avenir afin d’assurer la soutenabilité de nos finances publiques. Le recul dont nous disposons aujourd’hui vis-à-vis de la crise et de ses conséquences permet d’ores-et-déjà aux pouvoirs publics de se fixer de nouveaux objectifs. Nous proposons notamment la réforme de la gouvernance des finances publiques, à l’échelle nationale comme à l’échelle européenne, ainsi que la poursuite de réformes d’envergure dans des domaines prioritaires comme le système des retraites. En parallèle, il sera tout aussi nécessaire de répondre aux faiblesses structurelles qui ont été mises en lumière par la crise sanitaire. Celles-ci concernent aussi bien notre système productif – par exemple, notre dépendance à l’importation en matière de produits de santé –, notre modèle social – les difficultés rencontrées par les Ehpad attirent particulièrement notre attention – que la transition écologique.
 
 
 
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