Publication du rapport triennal à la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2017-2019

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance, a élaboré au nom de l’Etat français un rapport concernant le suivi de la réglementation des marchés publics, pour la période 2017-2019, destiné à la Commission européenne, conformément à l’obligation faite à chaque Etat membre par les articles 83 et 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics.

Ces rapports nationaux permettent d’améliorer la connaissance des politiques mises en place en lien avec les marchés publics (ex : aspects environnementaux, sociaux, lié à l’innovation…).

La partie qualitative a été développée à l’occasion du renouvellement de cet exercice triennal, et a permis d’ajouter des illustrations de la mise en application des textes par les acteurs territoriaux. De plus, une partie sur la dématérialisation des échanges a été ajoutée au volet des stratégies nationales d’achat public portant sur le développement durable et l’innovation, afin de tenir compte des évolutions apportées au cadre juridique national, ces sujets intéressant particulièrement l’Union européenne.

L’analyse est structurée selon le format proposé par les instances européennes en concertation avec les Etats, autour des thématiques suivantes :
- données générales (valeur des marchés publics) ;
- principales sources de mauvaise application ou d'insécurité juridique rencontrées ;
- prévention, détection et signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflits d'intérêts et d'autres irrégularités graves en matière d'achat public ;
- niveau de participation des PME aux marchés publics ;
- stratégies nationales d’achat public (développement durable, innovation et dématérialisation des échanges) ;
- informations sur l’entité en charge de la rédaction du rapport et celles contribuant au contrôle des marchés publics ;
- méthodologie et reproductibilité des données.

Ce rapport, élaboré avec le concours de différents services de l’Etat, juridictions et autorités administratives indépendantes, a été transmis en juillet 2021 à la Commission européenne, qui vient de publier les rapports nationaux(1) qu’elle a reçus, dont celui de la France(2).
 
Notes
puce note (1) Rapports nationaux transmis à la Commission européenne
puce note (2) Rapport triennal de la France
 
 
Informations légales | Données personnelles