Une nouvelle fiche pratique de la DAJ relative aux certificats d’économie d’énergie (CEE) pour accompagner les acheteurs dans leurs efforts en matière d’économie d'énergie

La fiche question-réponse intitulée "Certificats d’économie d’énergie et commande publique", datant de 2013, précisant les règles à respecter par les collectivités territoriales, a été adaptée afin de tenir compte de la 5ème période des CEE ouverte depuis le 1er janvier 2022 et des attentes des acteurs économiques.

Précisant le régime applicable selon la nature des acheteurs, elle comprend des questions / réponses suivies d’exemples :
  • Qu’est-ce qu’un CEE ?
  • Qui sont les obligés ?
  • Comment les obligés peuvent-ils répondre à leurs obligations et faire l’acquisition de CEE ?
  • Qui sont les acteurs éligibles ?
  • Quelles sont les prestations éligibles ?
  • Comment les CEE sont délivrés aux obligés et aux éligibles ? Quelles possibilités pour les acheteurs non éligibles ?
La fiche est illustrée principalement par trois exemples de mise en œuvre des CEE dans les marchés publics de travaux :
1. l’acheteur éligible (ex : collectivité territoriale) obtient lui-même les CEE ;
2. l’opérateur économique bénéficie de la valorisation des CEE lorsque l’acheteur éligible a prévu dans les documents de la consultation :
  • soit de valoriser les CEE comme élément de la rémunération du titulaire ; 
  • soit de permettre la valorisation des CEE via les variantes.
3. l’acheteur même non éligible cède son droit à demander la délivrance des CEE à un obligé (seul cas possible pour les acheteurs non éligibles tels que l’Etat).

Un focus complémentaire sur les travaux présentés comme réalisés "sans frais pour l’acheteur" grâce à la valorisation de CEE incite les acheteurs à la prudence.

Enfin, la prise en compte de la composante "CEE" dans les marchés d’achat d’électricité et de gaz conclue cette fiche pratique.
 
 
 
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