La prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’applique aux délais de recours prescrits par la jurisprudence, ce qui inclut le délai de recours issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne"

Pour accompagner les mesures gouvernementales prises au printemps 2020 dans le cadre de la lutte contre la pandémie de SARS-CoV-2 et garantir le droit à un recours effectif durant cette période exceptionnelle, plusieurs ordonnances avaient prévu des dispositions transitoires en matière de recours juridictionnels.

Dans ce cadre, le tribunal administratif de La Réunion a, avant de statuer au fond sur un litige contractuel, saisi le Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative de la question de droit suivante : "Le délai de recours applicable au recours en contestation de la validité du contrat, qui est de nature jurisprudentielle et n'est pas directement prescrit par la loi ou le règlement, doit-il faire l'objet d'une prorogation, selon les modalités définies par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020(1) ou selon d'autres modalités, lorsqu'est en cause un contrat au titre duquel l'expiration du délai de recours intervient entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 ?".

Autrement dit, le juge de première instance interrogeait le Conseil d’État sur l’applicabilité des dispositions transitoires de l’article 2 de l’ordonnance précitée au recours contentieux dit "Tarn-et-Garonne"(2). Cet article dispose en effet que "tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli [entre le 12 mars 2020 et le 23 mars 2020] sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois".

Dans son avis contentieux rendu le 3 février 2022(3), le Conseil d’État juge que les dispositions de cet article 2 s’appliquent "aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence" et qu’"elles le sont, par conséquent, au délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dont disposent les tiers souhaitant contester la validité d'un contrat", c’est-à-dire au recours "Tarn-et-Garonne".
 
Notes
puce note (1) Article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
puce note (2) CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
puce note (3) CE, avis contentieux, 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n° 457527
 
 
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