Le Conseil d’État fait une application immédiate de la solution dégagée par la CJUE dans son arrêt du 17 juin 2021 n° C-23/20 "Simonsen & Weel" concernant l’indication d’un montant maximal pour les accords cadre relevant du champ de la directive sur la passation des marchés publics

Le Conseil d’Etat fait une application immédiate de l'interprétation dégagée par la CJUE dans son arrêt du 17 juin 2021 n° C-23/20 "Simonsen & Weel"(1) sur l’obligation d’indiquer un montant maximal pour tout appel à concurrence d’un accord-cadre entrant, eu égard à son montant, dans le champ d'application de la directive 2014/24/UE, indépendamment de la date de lancement de la consultation, et précise que l’effet différé dans le temps de cette règle tel que prévu par le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021(2) ne s’applique que pour les accords-cadres ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union.

Dans son arrêt "Simonsen & Weel" du 17 juin 2021, la CJUE juge que les principes de transparence et d’égalité de traitement applicables aux contrats de la commande publique imposent d’indiquer la quantité ou la valeur maximale des accords-cadres dans l’avis de marché ou le contrat lui-même. À la suite de cet arrêt, l’article R. 2162-4 du code de la commande publique(3) avait été modifié par un décret du 23 août 2021 afin de transposer cette obligation en droit interne, tout en prévoyant une entrée en vigueur différée de celle-ci au 1er janvier 2022, ce que ne précisait pas la CJUE.

Dans deux décisions des 28 janvier(4) et 3 février 2022(5), qui ont fait l’objet de conclusions communes(6), le Conseil d’État a tiré les conséquences de cet arrêt auquel il se réfère explicitement, et précisé le champ d’application de l’effet différé prévu par le décret susvisé.

Par un considérant de principe commun, le Conseil d’État estime en effet que :

"Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (…) que, pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre qui, eu égard à son montant, entre dans le champ d'application de cette directive, l'avis publié à cet effet doit comporter la mention du montant maximal en valeur ou en quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur, cette indication pouvant figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l'avis de marché et librement accessibles à toutes les personnes intéressées. Il n'en va différemment que pour les accords-cadres qui ne sont pas régis par cette directive, pour lesquels le décret du 23 août 2021, modifiant notamment les dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, a supprimé la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum, en différant, en son article 31, l'application de cette règle aux avis de marché publiés à compter du 1er janvier 2022 afin de ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts privés et publics en cause".

Il ressort ainsi de ces décisions, éclairées par les conclusions susmentionnées, que le Conseil d’État fait une application immédiate de l'interprétation dégagée par la CJUE dans son arrêt du 17 juin 2021 n° C-23/20 "Simonsen and Weel" sur l’obligation d’indiquer un montant maximal pour tout appel à concurrence d’un accord-cadre entrant, eu égard à son montant, dans le champ d'application de la directive 2014/24/UE, indépendamment de la date de lancement de la consultation.

Le Conseil d’État "en tant que juge e droit commun de l’Union",   était tenu de "faire application immédiatement (de l’arrêt précité de la CJUE) et donc d’écarter la réglementation nationale en vigueur à la date des faits" en litige puisque "la CJUE estime (…) de manière constante que sa réponse à une question préjudicielle revêt un effet rétroactif, dans la mesure où l’interprétation qu’elle donne d’une règle de droit de l’Union dans l’exercice de cette compétence "éclaire et précise, le cas échéant, la signification et la portée de cette règle telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur" (CJCE 27 mars 1980, Denkavit Italiana, Aff. C-61/79)"(7).

À cet égard, il a notamment précisé, dans la décision du 3 février 2022, que "l'obligation d'indiquer une quantité ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre s'applique dans son principe également aux marchés de services sociaux"(8).

Si l’effet différé dans le temps de l’obligation dégagée par la jurisprudence européenne et transposée en droit interne par le décret du 23 août 2021 est bien prévu par ce décret, ce décret ne pouvait ainsi faire échec, même temporairement, à l’effet rétroactif de l’interprétation du droit de l’Union dégagée par la Cour de justice dans le cadre d’une question préjudicielle. Cet effet différé ne s’applique donc, selon le Conseil d’Etat, qu’aux accords-cadres ne relevant pas de la directive, c’est-à-dire uniquement ceux dont le montant est inférieur aux seuils formalisés.

Néanmoins, l’effet différé prévu par le décret précité étant dépassé depuis le 1er janvier 2022, l’obligation d’indiquer un montant maximum dans l’avis de marché ou l’accord-cadre lui-même s’applique désormais à tous les accords-cadres sans distinction.

 
Notes
puce note (1) CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S contre Région Nordjylland og Region Syddanmark, Aff. C-23/20
puce note (2) Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité
puce note (3) Article R. 2162-4 du code de la commande publique
puce note (4) CE, 28 janvier 2022, Société Collecte valorisation énergie déchets, n° 456418
puce note (5) CE, 3 février 2022, Société Fore Iles du Nord, n° 457233
puce note (6) Ces conclusions sont disponibles sur ArianeWeb.
puce note (7) Conclusions de Monsieur Pichon de Vendeuil sur les deux décisions précitées.
puce note (8) CE, 3 février 2022, Société Fore Iles du Nord, n° 457233, considérant 6
 
 
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