Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur le rôle et l’avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires

Pourquoi des commerces se maintiennent et se développent en certains points du territoire ? Pourquoi disparaissent-ils en d’autres points ? Telles sont les questions auxquelles la mission d’information de l’Assemblée nationale tente de répondre dans son rapport sur le rôle et l’avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires déposé le 26 janvier 2022(1).

La mission d’information a centré son travail sur les liens entre commerce et aménagement du territoire et non sur la situation économique et sociale du secteur du commerce (I), et a émis une vingtaine de propositions dont la majorité porte sur des dispositifs d’aménagement urbain ou de mesures en appui à ces dispositifs, afin de renforcer la prise en compte du commerce dans la planification territoriale (II).

Liens entre commerce et aménagement du territoire : Depuis le début des années 2010, plusieurs rapports ont souligné que 60 % des communes rurales ne disposaient plus de commerces de proximité. Le nombre de commerces en France n’a cessé d’augmenter depuis l’an 2000, le commerce est un secteur dynamique de l’économie, mais sa croissance sur le territoire n’est pas également répartie. Les situations peuvent être contrastées à l’intérieur des départements et varier entre des communes parfois distantes de seulement quelques dizaines de kilomètres. Elles dépendent largement des actions conduites par les élus locaux.

Le spectacle de rideaux de commerces baissés, témoignant d’une ancienne activité, nourrit l’idée d’une désertification des quartiers. Maintenir, si possible développer des commerces, exige de rétablir des flux de personnes, en actionnant tous les volets de l’attractivité d’une ville : agrément de l’urbanisme, accès aisé aux rues commerçantes tant en véhicule individuel qu’en transport en commun, piétonisation de certaines rues, politique d’animation des rues, inscription des marchés dans les plans locaux d’urbanisme, en recourant à des politiques de soutien ciblées comme des boutiques à l’essai, en abaissant le coût du foncier, en résumé, en agissant sur tous les registres dont disposent une municipalité et une intercommunalité.

Les actions publiques se déroulent dans un contexte de digitalisation croissante de l’économie, qui touche très largement le commerce. Le clivage est désormais moins entre petits commerces et grande distribution qu’entre magasins recourant à l’omnicanalité (stratégie de vente et de contact avec la clientèle utilisant, simultanément ou de façon interconnectée, tous les canaux disponibles) et magasins traditionnels.

Si les consommateurs plébiscitent dans toutes les enquêtes les magasins physiques, ils recourent néanmoins largement à toutes les potentialités d’internet. L’enjeu pour les commerces est donc de se réinventer – il en va sans doute de leur survie – et de transformer une menace en opportunité, en cernant toujours mieux les attentes des consommateurs. Les représentants des commerçants auditionnés par la mission d’information ont fait part de vives inquiétudes sur ce sujet, et le problème apparaît particulièrement aigu dans la restauration.

La mission d’information a émis une vingtaine de propositions, qui se répartissent en deux catégories :

- la majorité des propositions porte sur des dispositifs d’aménagement urbain ou de mesures en appui à ces dispositifs, afin de renforcer la prise en compte du commerce dans la planification territoriale. Ces propositions ne présentent pas de caractère contraignant car la mission d’information est consciente que les politiques de dynamisation du commerce de proximité relèvent essentiellement de l’action des élus locaux, et rappelle à ce titre que les collectivités territoriales s’administrent librement ;

- quelques propositions concernent l’activité commerciale, lorsque celle-ci peut avoir un effet sur la localisation des commerces, comme la fiscalité sur le commerce électronique, mais la mission d’information n’a pas souhaité multiplier les propositions en ce domaine, afin de rester dans le champ de compétence de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Selon les auteurs du rapport, il est difficile de prévoir à quoi ressemblera le commerce en 2030 au regard des mutations qu’il connaît, si variées et rapides. Mais il est rassurant de constater que toutes les analyses sur les moyens de maintenir et de développer des commerces de proximité convergent, quelle que soit l’appartenance politique des élus, et que leur philosophie est de maintenir l’animation de nos territoires pour que l’espace public continue d’être un lieu social.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur le rôle et l’avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires
 
 
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