Décision n° 457 135 du Conseil d’Etat du 4 février 2022 : le licenciement d'un agent contractuel sans respect du préavis n'entraîne pas l'annulation de la décision de licenciement

Dans sa décision n° 457 135 du 4 février 2022(1), le Conseil d'État a estimé que le licenciement d'un agent contractuel sans respect du préavis n'entraînait pas l'annulation de la décision de licenciement et précisé les effets qui s’attachent à la méconnaissance du délai de préavis.

Cette décision revient sur l’avis n° 273 244 Caussade du 14 mai 2007, qui portait toutefois sur l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dans sa version antérieure au décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015(2), qui a actualisé, à la lumière de la jurisprudence, les motifs pouvant justifier le licenciement des agents contractuels territoriaux.

L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, pour inaptitude ou dans l’intérêt du service en cas de disparition du besoin, de suppression d’emploi. Selon l'article 40 du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2015 : "L’agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l’agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis".

Toutefois, le non-respect du préavis n’affecte pas la légalité de la décision si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou au cours ou à l’expiration d’une période d’essai (CE, 28 mars 1990, Commune de Saint-Laurent-du-Var c/ Clément, n° 91738, Rec. tables 850).

Il résulte de la décision n° 457 135 du Conseil d’Etat du 4 février 2022 que l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente qu'après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. La décision de licenciement n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de cette décision, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable.

En outre, l'agent non titulaire ayant été illégalement privé du bénéfice de tout ou partie du préavis a droit à une indemnité correspondant au préjudice résultant de cette privation, dont il revient au juge administratif, saisi de conclusions à cette fin, de fixer le montant.
 
Notes
puce note (1) CE, avis, 4 février 2022, n° 457135 : La méconnaissance du délai de préavis n'entraîne plus l'annulation du licenciement d'un agent contractuel
puce note (2) Article 40 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
 
 
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