Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

La France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants, notamment des artisans, des commerçants, des professionnels libéraux et des dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Le 1er janvier 2018, a été supprimé le régime social des indépendants (RSI) remplacé par l’adossement de la sécurité sociale des indépendants au régime général.

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante s’inscrit dans un plan plus global visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.

À cet effet, le texte entend :
- simplifier différents statuts de l'entrepreneur ;
- renforcer la protection des travailleurs indépendants ;
- rénover le cadre juridique de l'exercice d'activités artisanales.

A ce titre, la loi prévoit que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondra plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel (L. 526-22 nouveau du code de commerce). Avant la loi du 14 février 2022, l’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne concernait que sa résidence principale. La séparation des deux patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ni information des créanciers.

L’entrepreneur individuel pourra toutefois renoncer à ce bénéfice à la demande écrite d’un créancier et dans les conditions fixées par le législateur.

Toutefois, cette distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ne pourra pas être opposée à l’administration fiscale et aux organismes de sécurité sociale, en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

En outre, la loi du 14 février 2022 permet à l’entrepreneur individuel de céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans avoir, au préalable, à procéder à la liquidation de celui-ci.

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera, à compter du 14 mai 2022, mis en extinction progressive, tirant ainsi les conséquences de la création d’un nouveau régime de l’entrepreneur individuel, qui assure une protection du patrimoine personnel équivalente à celle octroyée par l’EIRL, sans la complexité inhérente à ce dernier régime.

Le Gouvernement devra remettre un rapport avant mars 2024 sur l’application du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, de son impact sur l'accès au crédit des indépendants et des potentiels abus du recours à la demande de renonciation de la part des banques.

Pour faciliter la protection et la reconversion des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d'accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.

Le texte prévoit, par ailleurs, de permettre que les dettes professionnelles d'une personne soient prises en compte, en même temps que ses autres dettes, pour l'appréciation de sa situation de surendettement ouvrant droit à l'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement des particuliers.

La loi du 14 février 2022 habilite également le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions permettant de clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales règlementées qui, au gré des réformes, étaient devenues de moins en moins accessibles pour les professionnels.

Pour les mêmes motifs d’accessibilité et d’intelligibilité, il est également prévu de rénover le code de l’artisanat.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
 
 
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