Conseil d’Etat – Chiffres clés 2021

Le Conseil d’Etat présente les chiffres clés du bilan de l’année 2021(1) pour les juridictions administratives.

Les effectifs de la juridiction de l’ordre administratif ont peu évolué par rapport à l’année précédente, 4 201 au 31 décembre 2021 contre 4 173 au 31 décembre 2020. Seuls les effectifs d’agents du Conseil d’Etat ont connu une légère baisse (431 contre 436 en 2020(2)).

En décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Toulouse a été inaugurée, portant ainsi à 9 le nombre de cours administratives d’appel.

En 2021, le Conseil d’Etat a bénéficié d’un budget de 481,13 millions d’euros lui permettant d’assurer ses missions contentieuses, de médiation et consultatives.

En matière juridictionnelle, 225 965 recours ont été déposés via l’application dématérialisée Télérecours (contre 194 553 en 2020, soit une hausse de 16%.

347 296 affaires ont été jugées et se répartissent comme suit :
- 11 633 par le Conseil d’Etat (CE) ;
- 34 006 par les cours administratives d’appel (CAA) ;
- 233 254 par les tribunaux administratifs (TA) ;
- 68 403 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

En matière de traitement, les délais moyens de jugement par les juridictions de l’ordre administratif ont légèrement progressé :
- 7 mois pour le CE (7 mois en 2020) ;
- 11 mois et 15 jours pour les CAA (12 mois en 2020) ;
- 9 mois et 16 jours pour les TA (11 mois en 2020) ;
- 7 mois pour la CNDA (8 mois en 2020).

Comme les années précédentes, les juridictions du premier degré ont eu à connaitre majoritairement des affaires relatives à la législation sur le droit des étrangers.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans sa fonction de conseil au Gouvernement et au Parlement, a rendu en 2021, 1 141 avis. Ceux-ci ont porté sur 113 projets de loi , 92 projets d’ordonnance, 11 propositions de loi des parlementaires (dont la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques) et près de 700 projets de décret règlementaire.
 
Notes
puce note (1) Conseil d’Etat – Chiffres clés 2021
puce note (2) Conseil d’Etat – Chiffres clés 2020
 
 
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