Décision QPC du 28 janvier 2022 : non-conformité à la Constitution de la répression administrative des entraves aux enquêtes et contrôles de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Par une décision du 28 janvier 2022(1), le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier permettant à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de prononcer une sanction administrative à l’encontre de toute personne pour entrave aux enquêtes et contrôles qu’elle diligente.

En l’espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le f) du paragraphe II et le c) du paragraphe III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier(2).

Les sociétés requérantes soutenaient que ces dispositions méconnaissent plusieurs principes tirés de la Constitution.

Les sociétés requérantes soutenaient que le manquement d’entrave aux enquêtes et contrôles diligentées par l’AMF ne serait pas défini précisément et que la sanction pécuniaire de 100 M€ maximum ou du décuple du montant de l’avantage retiré du manquement serait manifestement excessive. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que les dispositions en cause n’instituent pas une peine manifestement disproportionnée au regard de la gravité des manquements réprimés. En effet, le législateur a poursuivi l’objectif de préservation de l’ordre public économique en fixant un montant de sanctions suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des manquements.

Il a en revanche jugé que la répression administrative du manquement d’entrave aux enquêtes et contrôles de l’AMF prévue par le f) du II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier méconnait le principe de nécessité des délits et des peines car il sanctionne les mêmes faits de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux, que la répression pénale prévue à l’article L. 642-2 du code monétaire et financier.

Les articles L. 621-15 du code monétaire et financier et L. 642-2 du même code tendent en effet tous deux à :
  • réprimer les mêmes faits (faire obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête de l’AMF ou lui communiquer des renseignements inexacts),
  • par des sanctions de même nature (les deux articles prévoient des amendes à l’encontre des personnes sanctionnées),
  • aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux (assurer l’efficacité des investigations conduites par l’AMF).
En revanche, les dispositions instituant les sanctions pécuniaires prévues à l’article L. 621-15 du code monétaire et financier ne sont pas déclarées contraires à la Constitution, car elles peuvent s’appliquer à d’autres manquements que ceux visés par les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 - Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers] Non conformité partielle
puce note (2) Article L. 621-15 du code monétaire et financier
 
 
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