Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif

Le décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif a été publié au Journal officiel du 3 février 2022(1).

Il complète l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif publié au Journal officiel du 23 décembre 2021(2) afin de mettre en conformité le droit national avec les exigences du règlement européen (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs(3) et de la directive (UE) 2020/1504 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers.

Ce paquet législatif européen a créé un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif (PSFP) remplaçant en grande partie les statuts existants en droit national tels que les conseillers en investissement participatifs (CIP), les prestataires de services d’investissement (PSI) et les intermédiaires en financement participatif (IFP). Il supprime les minibons(4).

Les prestataires souhaitant poursuivre la fourniture de services de financement participatif ont jusqu’au 10 novembre 2022 pour obtenir l’agrément de prestataire européen auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Le décret précise les délais et le fonctionnement des procédures d’agrément, d’extension et de retrait.

Dans le cadre de la procédure d’agrément, l’AMF évalue la complétude du dossier dans un délai de 25 jours ouvrables à partir de la réception d'une demande d'agrément. L’AMF dispose de 3 mois pour notifier sa décision au demandeur à compter de la réception du dossier complet. Le silence vaut rejet de la demande.

La procédure d’extension répond aux mêmes exigences. Lorsque le prestataire demande un retrait de son agrément, il transfère les contrats existants à un autre prestataire autorisé à fournir des services de financement participatif en France, sous réserve de l’accord des clients et du prestataire lui-même. La décision de retrait de l’AMF est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’AMF en informe le public.

Certains projets de petite taille (projets portés par une même personne pour lesquels le total des montants cibles de financement ou le total des montants collectés n’excèdent pas 150 euros par période de 6 mois) sont exemptés des règles de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif
puce note (2) Lettre de la DAJ n° 332 du 13 janvier 2022- Publication de l’ordonnance modernisant le cadre relatif au financement participatif
puce note (3) Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
puce note (4) Définition des minibons – site Bpi France : " Les minibons sont des produit de placement émis par des SAS, SA ou SARL dont le capital est intégralement libéré. L'investisseur (particulier ou entreprise) accorde un prêt à l'entreprise et reçoit en contrepartie un bon (reconnaissance de dette), remboursable à une certaine date. Les minibons ont une durée maximale de 5 ans et donnent lieu au versement d'intérêts dont le montant est convenu au départ. Ils peuvent être souscrits sur des plateformes de crowdfunding répondant à certaines conditions. "
 
 
Informations légales | Données personnelles