Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger

Le décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger, publié au Journal officiel du 30 janvier 2022(1), modifie le régime de garanties de projets stratégiques pour l’économie française.

La garantie de l’Etat pour les projets stratégiques (GPS) ne pouvait être octroyée que dans le cadre d’opérations conduites hors du territoire national. Le décret supprime les exigences de localisation de l'opération et de participation d'une entreprise ayant son siège en France, pour permettre d'apprécier le caractère stratégique d'une opération indépendamment du lieu de sa réalisation.

Cette suppression permet de mettre en conformité l’article R. 442-11-3 du code des assurances avec le droit européen, et notamment le principe de liberté d’établissement et de libre prestation de services.

L’octroi de la garantie pour les projets stratégiques (GPS) est encadré par la Communication de 2008 de la Commission européenne sur les garanties publiques. Le décret ajoute pour en bénéficier la condition que le débiteur ne soit pas une entreprise en difficulté.

Par ailleurs, le décret prévoit aussi de prendre en compte la contribution d'un projet à la transition écologique pour juger de son caractère stratégique, sans toutefois rendre ces projets automatiquement éligibles.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
 
 
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