Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés

Le décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés, publié au Journal officiel du 30 janvier 2022(1), supprime certaines obligations superflues applicables aux entreprises d’investissement concluant des contrats dérivés – produit financier dont la valorisation dérive de la valeur d'un autre instrument appelé "sous-jacent" - avec des fonds d’investissement (tels que des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM ou des fonds d’investissement alternatif, FIA).

Ce texte s’inscrit dans le prolongement du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif(2) qui a pour vocation de favoriser l’implantation de succursales d’entreprises d’investissement en France, dans le contexte du Brexit.

En effet, par le biais d’une sur-transposition de la directive du 13 juillet 2009 dite directive OPCVM, les fonds d’investissement ne pouvaient pas conclure des contrats dérivés de gré à gré (en opposition aux contrats conclus à travers une place boursière) avec des succursales d’entreprises d’investissement domiciliées en France. Il était donc possible pour un fonds d’investissement de conclure un contrat dérivé avec une filiale d’une entreprise d’investissement (EI) de pays tiers implantée en Allemagne mais pas avec une succursale d’une EI britannique implantée en France. Cela nuisait à l’attractivité de la France pour ces établissements.

Malgré la publication de ce décret en octobre 2019, certaines obligations superflues subsistaient pour les EI souhaitant conclure des contrats dérivés avec des fonds français. Par exemple, les succursales souhaitant octroyer des garanties aux fonds d’investissement dans le cadre de contrats dérivés étaient tenues de disposer d’un montant de fonds propres égal à 3,8 M€ minimum et d’une habilitation pour la tenue de compte-conservation(3). Cette dernière condition est complexe à mettre en œuvre car elle suppose pour les succursales de disposer de ressources humaines, de règles de contrôle interne et de procédures comptables particulières.

Cependant, ces conditions apparaissent peu protectrices des contreparties et des investisseurs puisque les garanties sont conservées par un dépositaire et non pas par l’EI.

Ainsi, le décret supprime l’obligation, pour les entreprises d’investissement qui octroient des garanties à des fonds d’investissement dans le cadre de contrats dérivés, d’être habilitées à la tenue d’un compte-conservation et de détenir un montant de fonds propre de 3,8 M€.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés
puce note (2) Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif
puce note (3) L’activité de tenue de compte-conservation consiste à inscrire dans un compte-titres les titres financiers au nom de leur titulaire et à conserver les avoirs correspondants
 
 
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