Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

L’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au titre de la programmation débutant en 2023 a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2022(1).

L’ordonnance relative à la gestion du FEADER a été prise dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), qui débutera au 1er janvier 2023. Pour mémoire, la programmation actuelle 2015-2020 de la PAC a été prolongée de deux ans en raison de la crise sanitaire et de la durée des négociations européennes.

Prise sur le fondement de l’article 33 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière(2), le texte détermine la répartition des compétences et des responsabilités entre l’Etat et les régions dans la gestion de ce fonds ainsi que les transferts de services et de moyens en résultant.

L’ordonnance confie à l’Etat la gestion du plan stratégique national relevant de la PAC qui est la déclinaison nationale de la réforme de la politique agricole commune. Celui-ci a été transmis à la Commission européenne le 22 décembre 2021 et fera l’objet de discussion dans le courant de l’année 2022 entre les autorités françaises et la Commission européenne afin de permettre l’adoption formelle du plan et sa mise en œuvre par la France à partir du 1er janvier 2023(3).

L’ordonnance confie aux régions, dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d’Etat et à leur demande, la gestion régionale des aides non surfaciques du FEADER, c’est-à-dire les aides non corrélées aux surfaces agricoles. Les régions géreront ainsi, de leur instruction à leur paiement, les mesures non-surfaciques finançables dans le cadre du FEADER, dont l’ordonnance dresse la liste :

  • aides relatives aux engagements en matière d’environnement et de climat (les aides à la protection contre la prédation n’entrent pas dans le champ des attributions des régions) ;
  • aides aux investissements (exemple : plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) ;
  • aides à l’installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales ;
  • aides aux instruments de stabilisation du revenu ;
  • aides à la coopération ;
  • aides à l’échange de connaissance et à la diffusion d’informations.

L’ordonnance prévoit également que la Collectivité de Corse peut demander à être, en complément des aides non surfaciques, autorité de gestion régionale pour les aides surfaciques du FEADER fixées par une liste.

Par ailleurs, dans le cas où les régions d’outre-mer décident de renoncer à la qualité d’autorité de gestion, celle-ci peut être confiée au département.

 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
puce note Article 33 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière
puce note (3) Dossier de presse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation : "PAC 2023-2027 : proposition de PSN de la France transmise à la Commission européenne"
 
 
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