Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises de la hausse des prix du gaz et de l’électricité, le Premier ministre a annoncé le 30 septembre 2021 la mise en place d’un "bouclier tarifaire"(1).

Les dispositions relatives au volet fiscal du bouclier tarifaire sont prévues  à l’article 29 de la loi de finances pour 2022(2) dont l’objectif est, notamment, de contenir l’augmentation du coût de l’électricité par une diminution des tarifs de l’accise sur  l’électricité.

Le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022(3) précise que le tarif de l’accise est fixé, à partir du 1er février 2022, de manière à ce que le tarif réglementé de vente aux particuliers en France n’augmente pas de plus de 4% par rapport à son niveau du 1er août 2021.

En application de l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs d’accise seront ainsi diminués sans pouvoir atteindre un niveau inférieur à 1 euro par MWh pour les particuliers et 0,5 euro par MWH pour les entreprises.

L’annexe du décret constate l’ensemble des tarifs issus de cette minoration qui correspondent aux tarifs minimums (tels les transports guidé de personnes et de marchandises). Des exonérations existent pour des usages de l’électricité relatifs à la fabrication de produits minéraux non métalliques ou encore la production de l’électricité.

Pour mémoire, la gestion et le recouvrement de l’accise de l’électricité ont été transférées à la Direction générales des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022.

La baisse s’appliquera jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1er février 2023.

 
Notes
puce note (1) Dossier de presse : un bouclier tarifaire pour faire face à la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité
puce note (2) Article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
puce note (3) Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
 
 
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