Mise en œuvre de l’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration à l’OECP de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

L’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées(1) est entré en vigueur en janvier.

Les services de l'Etat, les collectivités territoriales, et leurs groupements sont tenus depuis le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021(2) pris en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire(3 et 4), dite "loi AGEC", d’acquérir pour 17 catégories de produits entre 20 et 40% de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées et de déclarer les dépenses correspondantes à l’OECP.

Pour mieux comprendre le périmètre de cette nouvelle obligation, il est recommandé de consulter préalablement la notice explicative (version 2)(5) du décret du 9 mars 2021 réalisée par le ministère de la Transition écologique, qui  propose également aux acheteurs un espace collaboratif sur les achats responsables, Rappid(6), qui comporte une partie dédiée à la loi AGEC et aux retours d’expériences.

La déclaration des dépenses à l’OECP est réalisée via l’outil de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers dénommé REAP ("recensement économique des achats publics")(7). Conçu pour le recensement général des contrats de la commande publique, de leurs modifications (avenants) et des actes de sous-traitance, REAP propose à présent un espace dédié à ce nouveau recensement spécifique des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

La déclaration pour les dépenses 2021 s’effectue en 4 étapes :

créer un compte, sauf pour les entités déjà identifiées pour le recensement des contrats de la commande publique ;
télécharger le modèle de tableur, sous forme de fichier xls/CSV, correspondant à l’annexe de l’arrêté du 3 décembre 2021 ;
compléter le fichier depuis son ordinateur ;
transmettre le fichier une fois complété, avant le 30 juin 2022 (6 mois suivant l’année civile concernée).

Elaboré avec le concours de réseaux d’acheteurs et d’élus, le fichier est commenté afin d’identifier les champs obligatoires (le détail des lignes par code CPV est facultatif) et des formules de calculs sont intégrées pour le calcul des pourcentages.

Ce fichier, ainsi qu’un guide d'utilisation dédié au recensement de ces dépenses et traitant notamment de la question de la multiplicité des SIRET, sont disponibles sur les pages OECP de la DAJ (guide vert(8)).

Le guide classique sur le recensement général permettant de déclarer les contrats de la commande publique (guide bleu(9)) a quant à lui été mis à jour pour les contrats notifiés en 2021 et en 2022. Il concerne tous les acheteurs (hors services centraux ou déconcentrés de l'Etat dont les données sont remontées par Chorus), qu’ils déclarent directement à REAP (saisie en ligne, envoi de tableur), par le biais du PES marchés de la DGFIP ou de l’API données de l’AIFE.

L'actualité sur le recensement est disponible sur la page de la commande publique(10).
 
Notes
puce note (1) Arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
puce note (2) Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
puce note (3) Article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
puce note (4) Ces textes sont regroupés sur la page achats responsables de la DAJ.
puce note (5) Notice explicative (version 2)
puce note (6) Plate-forme électronique du réseau des acheteurs publics intégrant le développement durable (Rapidd)
puce note (7) Recensement économique des achats publics
puce note (8) Guide vert
puce note (9) Guide bleu
puce note (10) Actualité sur le recensement - Site de la direction des affaires juridiques de Bercy
 
 
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