Le litige opposant des participants à l’exécution d’un marché de travaux publics non liés par un contrat de droit privé relève du juge administratif, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux de construction, la commune de Besançon a décidé, après avoir constaté des désordres sur l’ouvrage construit, de saisir le tribunal administratif d’un recours en réparation de son préjudice dirigé à l’encontre des titulaires de plusieurs lots du marché de travaux et des entreprises membres du groupement de maîtrise d’œuvre.

Par un arrêt du 30 mai 2017, la cour administrative d'appel a confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif a, d’une part, condamné in solidum les différents participants à l’opération de travaux à verser à la commune diverses sommes en réparation du préjudice subi et, d’autre part, réparti la charge indemnitaire finale entre les coobligés sur le fondement des appels en garantie formés par les défendeurs.

Après s’être acquittée auprès de la commune de l'intégralité des sommes dues, la société Axima concept et son assureur, la société XL Insurance Company, ont saisi le tribunal administratif, notamment, d'une nouvelle demande tendant à la condamnation de la société Sunwell technologies au paiement de sommes dues, au titre de sa contribution à la prise en charge des conséquences de l'insolvabilité de deux autres coobligés condamnés in solidum, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 1317 du code civil.

Aux termes de l'article 1317 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : "Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. / Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. / Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité".

Le tribunal administratif a sursis à statuer sur ces nouvelles demandes fondées sur le dernier alinéa de l’article 1317 précité et renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si ces demandes relèvent ou non de la compétence de la juridiction administrative.

Le Tribunal des conflits, s’inscrivant dans la droite ligne de sa jurisprudence sur ce sujet(1)(2), rappelle qu’un "litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, (…), sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat". Le Tribunal prend toutefois le soin de préciser dans cet arrêt du 10 février 2022 que ces litiges, qui ne concernent pas l'exécution d’un contrat de droit privé et qui impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté(3), relèvent de la compétence du juge administratif "quel que soit le fondement juridique de l'action engagée".

En l’espèce, le Tribunal des conflits relève ainsi que "le litige qui oppose les sociétés Axima concept et Sunwell technologies étant né de l'exécution du marché de travaux publics dont la commune de Besançon était le maître d'ouvrage et ces sociétés n'étant pas unies par un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action de la première contre la seconde fondée sur le dernier alinéa de l'article 1317 du code civil".

Par suite, le Tribunal renforce le caractère attractif de la compétence du juge administratif en matière de travaux publics dans ce type de litige "quel que soit le fondement juridique de l'action engagée", y compris si ce fondement découle d’une disposition de droit privé.
 
Notes
puce note (1) Tribunal des conflits, 24 novembre 1997, Société de Castro c/ Bourcy et Sole, n° 3060
puce note (2) Tribunal des conflits, 8 février 2021, n° C4203
puce note (3) Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022, Société Axima concept, n° C4231
 
 
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