Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national – Décret n° 2022-104 du 1er février 2022

Publié au Journal officiel le 2 février 2022 avec entrée en vigueur immédiate, le décret n° 2022-104(1), pris en application de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021(2 et 3), adapte, aux fins de transposition notamment de la directive (UE) 2020/1057 du 15 juillet 2020(4), certaines dispositions réglementaires du code des transports applicables aux entreprises de transport terrestre établies hors de France qui détachent temporairement des conducteurs routiers sur le territoire français.

Le décret crée deux nouveaux chapitres au sein du Titre III du Livre III de la première partie réglementaire du code des transports.

Le chapitre II précise les modalités d'application des règles du détachement des travailleurs aux salariés conducteurs routiers exécutant des prestations de services internationales de transport de voyageurs ou de marchandises au moyen de véhicules lourds.

Il fixe la liste des informations devant être contenues dans la déclaration de détachement des entreprises et les conditions d’établissement et de transmission de celle-ci via le formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur (IMI) institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du 25 octobre 2012(5).

De même, il détermine les documents que les conducteurs doivent avoir à disposition sur support papier ou en format électronique à bord de leur véhicule.

Le chapitre III précise les modalités de contrôle après le détachement et les documents transmis aux autorités en charge du contrôle ainsi que les différentes sanctions administratives et pénales applicables notamment en cas de méconnaissance des obligations d’informations préalables relatives aux conditions de travail, d'emploi et de rémunération des salariés roulants détachés, d’absence de déclaration de détachement ou d’absence des documents devant être obligatoirement présents à bord des véhicules.

Enfin, le décret permet de manière transitoire aux entreprises établies hors de l'Union européenne qui détachent des conducteurs routiers exécutant des prestations de services internationales de transport de continuer à déposer une attestation de détachement au moyen du Système national d'information des déclarations préalables de détachement de salariés en ligne (SIPSI)(6) jusqu'à ce que la possibilité de déposer une déclaration par le système IMI leur soit ouverte. Ces entreprises continueront à désigner un représentant sur le territoire national chargé d'assurer la liaison avec les agents chargés du contrôle pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national
puce note (2) Article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
puce note (3) Lettre de la Daj n° 326 du 21 octobre 2021
puce note (4) Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012
puce note (5) Règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (“règlement IMI“)
puce note (6) Plateforme SIPSI
 
 
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