Décision n°433838 du Conseil d’Etat du 29 décembre 2021 : le fonctionnaire qui dénonce un harcèlement moral doit le faire dans le respect de son devoir de réserve

Dans sa décision n° 433838 du 29 décembre 2021(1), le Conseil d’Etat a précisé comment concilier l’obligation de réserve et la protection garantie aux agents qui relatent des agissements de harcèlement moral.

L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit les fonctionnaires contre tous faits de harcèlement moral et ajoute que les fonctionnaires ne doivent pas subir les conséquences du comportement par lequel ils s'emploieraient à dénoncer un harcèlement moral. Aucune mesure concernant la discipline ne peut notamment être prise à l’égard d’un fonctionnaire qui a refusé de subir des agissements de harcèlement moral. Cependant, l'intéressé peut-il être restreint dans son droit à dénoncer les faits dont il est victime, notamment au regard de l'obligation de discrétion professionnelle ?

En l'espèce, une fonctionnaire avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour s'être plainte du harcèlement moral dont elle s'estimait être victime. Elle soutient à titre principal que la dénonciation du harcèlement moral implique nécessairement une critique de l'administration contrevenant au devoir de réserve et que l'article 6 quinquies conduit donc à déroger à cette obligation.

Si le tribunal administratif lui a donné raison, en revanche, la Cour d’appel a considéré qu'en dépit des dispositions prévues par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, le fonctionnaire "n'en reste pas moins soumis au devoir de réserve qui impose à tout agent public de faire preuve de mesure dans son expression, même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, notamment lorsque cette dénonciation est diffusée, fût-ce de manière limitée, aux seuls élus de la collectivité employeur". Elle a estimé qu'en l'espèce, les termes excessifs employés et leur diffusion à un "large cercle d'élus municipaux" avait contrevenu à ce devoir.

Selon le Conseil d’Etat, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. L'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit cependant être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. Lorsque le juge est saisi d'une contestation de la sanction infligée à un fonctionnaire à raison de cette dénonciation, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un manquement à l'obligation de réserve et, le cas échéant, pour déterminer si la sanction est justifiée et proportionnée, de prendre en compte les agissements de l'administration dont le fonctionnaire s'estime victime ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier a dénoncé les faits, au regard notamment de la teneur des propos tenus, de leurs destinataires et des démarches qu'il aurait préalablement accomplies pour alerter sur sa situation.
 
Notes
puce note (1) Conseil d’Etat, 29 décembre 2021, Mme F… C…, n° 433838 : le fonctionnaire qui dénonce un harcèlement moral doit le faire dans le respect de son devoir de réserve
 
 
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