Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale

Le décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022(1), publié au Journal officiel du 30 janvier 2022, fixe les nouvelles modalités de calcul de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Ce décret pris en application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, revalorise le montant de l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale au niveau du SMIC net à compter du 1er janvier 2022 et prévoit son indexation sur l’évolution de celui-ci.

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est un revenu de remplacement qui s’adresse au proche aidant d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité, qu’il soit salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant réduisant ou interrompant son activité ou chômeur indemnisé suspendant sa recherche d’emploi pour accompagner un proche. Cette allocation est versée, sous conditions, par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole à un aidant familial qui réduit ou cesse son activité professionnelle dans le cadre d’un congé du proche aidant.

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une prestation qui est versée pour s’occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L’enfant à charge doit être âgé de moins de 20 ans et être atteint d’une maladie ou d’un handicap grave, ou être victime d’un accident grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés. Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Précédemment fixé à 44 € pour une personne en couple et 52 € pour une personne seule, le montant de l’AJPP et de l’AJPA est revalorisé au 1er janvier 2022 pour atteindre 58,59 € par jour et 29,30 € par demi-journée.

Le décret précise que les montants versés correspondent désormais à sept fois la valeur du salaire horaire minimum de croissance net (SMIC horaire net) en vigueur au 1er janvier, en tenant compte de la déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et s'agissant de l'AJPA, de la contribution sociale généralisée (CSG). Il précise également les conditions de résidence et de régularité de séjour pour le bénéfice de l'AJPA.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
 
 
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