Décision n° 445128 du 30 décembre 2021 : la liberté syndicale ne dispense pas l’agent qui exerce des fonctions syndicales du respect de ses autres obligations statutaires

Dans sa décision n° 445128 du 30 décembre 2021(1), le Conseil d’Etat rappelle la nécessité de concilier le principe de la liberté syndicale et le droit d’expression des représentants syndicaux avec le respect des règles encadrant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le droit de grève, ainsi que les obligations déontologiques et les contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

Cette conciliation est notamment opérée, sur le plan réglementaire, par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique(2).En application de son article 4, "les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister". L’article 6 exige que le chef de service soit informé de la venue d’un représentant mandaté par une organisation syndicale lorsqu'il n'appartient pas au service dans lequel la réunion se tient.

En l’espèce, un agent de La Poste bénéficiant d’une décharge d’activité de service pour motif syndical a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions pour avoir pris la parole "de façon intempestive et collective" sans autorisation pendant les heures de service au sein de deux centres de tri. Il a en outre refusé d'obtempérer aux injonctions des directeurs des centres, n’a pas respecté les consignes de sécurité et a méconnu les règles d'exercice du droit syndical à La Poste. Le juge d'appel avait annulé la sanction, au motif que les faits reprochés ne pouvaient être qualifiés de faute disciplinaire (CAA Lyon, 6 août 2020, n° 19LY00567, AJDA 2020. 2537).

Dans sa décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat souligne que la cour administrative d’appel "s'est bornée à relever que l'agent intervenant à titre syndical dans un établissement où il n'est pas affecté ne peut être regardé comme accomplissant une tâche liée à ses fonctions ni, partant, recevoir d'instruction hiérarchique" et qu'il ne pouvait dès lors "être sanctionné en raison de la méconnaissance des consignes données par la hiérarchie" des deux centres de tri. En statuant ainsi, "sans rechercher si les consignes en cause relevaient d'obligations de sécurité et de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service, dont les directeurs des centres de tri sont responsables", la Cour d’appel a commis une erreur de droit.
 
Notes
puce note (1) Conseil d’Etat, 30 décembre 2021, M. G…E…, n° 445128 : la liberté syndicale ne dispense pas l’agent qui exerce des fonctions syndicales du respect de ses autres obligations statutaires
puce note (2) Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
 
 
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