Rapport de la Cour des comptes : “Améliorer le fonctionnement de la justice – Point d’étape du plan de transformation numérique du ministère de la justice“

Le 17 décembre 2020, le président de la commission des finances du Sénat a saisi la Cour de comptes d’une demande d’enquête portant sur le plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la justice dont le budget d’investissement était initialement de 530 M€.

Parmi les objectifs attendus du PTN figurent l’amélioration de la sécurité des informations traitées par les agents, le gain lié à la réduction des délais pour les justiciables et l’amélioration de la proximité, de la transparence et de la lisibilité de la justice.

Le rapport de janvier 2022 de la Cour des comptes(1) constitue un bilan intermédiaire de la réalisation de ce PTN, établi plus particulièrement sur l’avancement des projets d’infrastructure numérique, de réseaux et d’applications informatiques, ainsi que sur la gouvernance du PTN et la gestion des ressources humaines liée.

Le PTN du ministère de la justice, élaboré en 2017 et couvrant la période 2018 à 2022, constitue un plan de rattrapage. En effet, le ministère de la justice se distingue de ses homologues européens par le retard accumulé en matière numérique, avec des infrastructures informatiques vieillissantes et sous-dimensionnées, des applications obsolètes et des équipements insuffisants.

Ce bilan intermédiaire est contrasté.

Les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis le lancement du PTN, notamment celles prévues par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice se sont trouvées en décalage avec la mise en service des outils numériques indispensables pour les gérer.

A titre d’exemple, les deux plus importants projets, Cassiopée(2) et Portalis(3), éléments centraux du traitement respectivement des chaînes pénale et civile, lancés depuis plusieurs années, accumulent retards et dépassements de budget. Cassiopée, seul de ces deux projets à être réellement déployé, n’apporte pas un niveau de satisfaction suffisant aux utilisateurs. Portalis, projet de dématérialisation de la chaîne civile, connaît des difficultés telles qu’à ce jour, le ministère de la justice ne peut prévoir ni son coût total, ni la date à laquelle le système sera opérationnel.

De plus, le ministère de la justice a rencontré des difficultés pour accroître les effectifs dédiés aux activités numériques jusqu’en 2020, en raison, notamment, de leur fidélisation insuffisante. La situation semble maintenant améliorée grâce aux actions menées par le service en charge du numérique (Snum) et le secrétariat général.

En outre, les moyens effectivement consacrés au PTN sont en décalage avec les annonces initiales et le suivi budgétaire du plan de transformation numérique jugé insuffisant. La Cour des comptes recommande au ministère de la justice de mettre en place une gouvernance plus efficace et plus réactive de ses projets structurants, en confiant la responsabilité opérationnelle de chacun d’eux à un directeur de projet unique, qui en maîtriserait tous les leviers, en particulier budgétaires, pour être à même de conduire efficacement et, si nécessaire, de réorienter rapidement le projet.

La Cour des comptes rappelle que la finalité première de la transformation numérique ne consiste pas à dématérialiser les procédures mais à améliorer les services rendus aux usagers, à renforcer leur efficience et à accroître la valeur ajoutée des missions confiées aux agents, tout en maîtrisant les coûts. L’épidémie de covid 19 a d’ailleurs été un révélateur, soulignant la nécessité de cette démarche.

Pour autant, la Cour estime que de tels changements dans les méthodes de travail ne peuvent être opérés sans dispositif d’accompagnement au changement. Un accompagnement du personnel (magistrats, greffiers, personnels administratifs ou pénitentiaires...) tout au long de la carrière s’avère donc essentiel afin qu’ils exploitent tout le potentiel des différents outils à leur disposition. Par exemple, la dématérialisation, l’automatisation de la gestion des documents relatifs aux affaires, modifie les tâches que le greffier doit accomplir pour assister les magistrats et demeurer garant du respect et de l’authentification de la procédure.

Enfin, les travaux du PTN ne doivent pas s’arrêter à la mise à la disposition des nouveaux outils pour les utilisateurs. Il est nécessaire que les directions métiers évaluent les résultats, pour vérifier qu’ils sont conformes aux attendus, tant en matière de services rendus aux usagers que sous l’angle de l’amélioration de la valeur ajoutée et de la productivité des agents. Si une telle démarche n’est pas systématiquement mise en œuvre, le PTN ne pourra répondre à l’attente des agents et des justiciables.
 
Notes
puce note (1) Rapport de la Cour des comptes de janvier 2022 : “Améliorer le fonctionnement de la justice – Point d’étape du plan de transformation numérique du ministère de la justice“
puce note (2) CASSIOPEE (Chaine applicative supportant le système d’information oriente procédure pénale et enfants) permet l’enregistrement d'informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, dans le cadre de procédures judiciaires, afin d’améliorer le délai de traitement des procédures, et d’assurer l’information des victimes.
puce note (3) Le projet PORTALIS est un projet de transformation numérique de la justice en France qui a pour objectif la dématérialisation de la procédure civile depuis la saisine de la juridiction jusqu’à la notification de la décision.
 
 
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