Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

La loi du 24 janvier 2022(1) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022, limite l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs et contient plusieurs mesures en matière de sécurité.

En réponse à l’affaire dite “Sarah Halimi“, qui a fait l’objet d’une commission d’enquête parlementaire(2), la loi instaure une limite aux principes d’irresponsabilité et d’atténuation de la responsabilité pénales des personnes qui, au moment des faits réprimés, sont atteints d’un trouble psychique ou neuropsychique abolissant ou altérant leur discernement ou le contrôle de leurs actes.

Si l'abolition ou l’altération temporaires du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de la consommation volontaire de substances psychoactives, l’irresponsabilité pénale ou l’atténuation de celle-ci ne pourront plus, sous certaines conditions précisées par le texte, être prononcées (articles 122-1-1 et 122-1-2 du code pénal(3)(4)).

De plus, le fait d’agir sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants devient une circonstance aggravante (conduisant à l’aggravation de la sanction pénale encourue) de certaines infractions (meurtre, actes de torture et de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente).

En outre, afin d’éviter un vide juridique, la loi complète les dispositions en créant un nouveau délit d’intoxication volontaire. Lorsque la consommation de substances psychoactives a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’emprise duquel un homicide volontaire a été commis mais que l’auteur a été déclaré irresponsable pénalement au titre de l’article 122-1 du code pénal (c’est le cas si toutes les conditions permettant l’application du nouvel article 122-1-1 ne sont pas réunies), une peine de 10 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende pourra toutefois être prononcée au titre de la consommation volontaire des substances psychoactives.

La loi renforce le dispositif de répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure en créant un délit spécifique pour les violences commises notamment contre les militaires, les fonctionnaires de la police nationale, les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents des douanes, les sapeurs-pompiers ou les agents de l'administration pénitentiaire.

Par ailleurs, comme les réserves de la gendarmerie nationale et des armées, la réserve civile de la police nationale est transformée en une réserve opérationnelle. Elle sera destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l'étranger.

La loi du 24 janvier 2022 permet et encadre l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance dans certains lieux de privation de liberté (cellules de garde à vue et de retenue douanière). Le placement sous vidéosurveillance est décidé pour une durée strictement nécessaire si le comportement de la personne gardée à vue ou retenue l’exige (risque d’évasion ou menace pour elle-même ou pour autrui), et ne peut excéder vingt-quatre heures.

De plus, elle précise les modalités l'utilisation de caméras mobiles individuelles par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui avaient été définies par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés(5)(6) et intègre les réserves relatives à la conservation de l’intégrité des enregistrements émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021(7).

S’agissant de la captation et l’utilisation des images issues de caméras installées sur des aéronefs (drones), le Conseil constitutionnel(8) a censuré la disposition qui autorisait les forces de l'ordre en cas d'urgence à recourir pendant quatre heures aux drones sans autorisation préalable du préfet. Il a, de plus, émis plusieurs réserves d’interprétation notamment en conditionnant l’opération à un contrôle du préfet qui doit s’assurer qu’aucun autre moyen moins intrusif de ne peut être employé.

Enfin, la loi comporte des mesures visant à améliorer et simplifier la procédure pénale, à lutter contre la pratique des rodéos motorisés ou encore permettant le contrôle des armes.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
puce note (2) Rapport fait au nom de la commission d’enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
puce note (3) Article 122-1-1 du code pénal
puce note (4) Article 122-1-2 du code pénal
puce note (5) Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
puce note (6) Lettre de la DAJ n° 319 du 10 juin 2021
puce note (7) Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021
puce note (8) Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022
 
 
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