Affaire T-799/17 du 2 février 2022 - Scania e.a. / Commission : Le Tribunal rejette le recours de Scania et maintient l’amende de 880,52 millions d’euros infligée par la Commission pour sa participation à l’entente entre constructeurs de camions

Trois entités de l’entreprise Scania (Scania AB, Scania CV AB et Scania DE), spécialisée dans la production et la vente de camions lourds (plus de 16 tonnes) destinés aux transports longue distance, à la distribution, aux transports liés aux activités de construction et aux travaux spécialisés ont attaqué la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté qu’elles avaient enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et les avait condamné à une amende de 880 523 000 euros.

D’après l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(1), “sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur […]“.

Au cas précis, les pratiques incriminées prenaient la forme de réunions et de contacts à différents niveaux (instances dirigeantes, siège et niveau national) portant sur des arrangements collusoires sur les prix, l’augmentation des prix bruts des camions moyens et lourds dans l’EEE ainsi que sur le calendrier et la répercussion des coûts afférents à l’introduction des technologies en matière d’émissions pour les camions moyens et lourds imposées par les normes Euro 3 à Euro 6.

Le 11 décembre 2017, les entités de Scania ont introduit un recours en annulation contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE).

Outre les moyens liés à la violation des droits de la défense, au principe de bonne administration et à la présomption d’innocence, les sociétés requérantes soutenaient que la Commission européenne avait fait une application erronée de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, d’une part, en qualifiant les pratiques en cause comme constituant une infraction unique et continue imputable à l’entreprise Scania et, d’autre part, en infligeant une amende portant sur un comportement soumis à prescription s’agissant d‘un comportement qui n’était pas continu.

Le Tribunal, dans son arrêt du 2 février 2022(2), rappelle que la Commission a considéré que l’entreprise Scania et d’autres constructeurs poursuivaient un plan commun ayant comme objectif anticoncurrentiel unique de limiter la concurrence sur le marché des camions moyens et lourds dans l’EEE. Cet objectif aurait été atteint par le biais des pratiques réduisant les niveaux d’incertitude stratégique entre les parties en ce qui concerne les prix futurs et les hausses des prix bruts ainsi que le calendrier et la répercussion des coûts liés à l’introduction de camions respectant les normes environnementales.

Le TUE a estimé que la Commission a pu considérer, sans entacher sa décision d’erreur, que ces agissements, pris ensemble, faisaient partie d’un plan d’ensemble visant à la réalisation de l’objectif anticoncurrentiel unique de limiter la concurrence sur le marché des camions moyens et lourds dans l’EEE.

L’existence de liens entre les trois niveaux des contacts collusoires ressortait du fait que les participants aux réunions étaient toujours des employés des mêmes entreprises, qu’il existait un chevauchement temporel entre les réunions tenues aux différents niveaux et qu’il existait des contacts entre les employés au niveau inférieur des sièges respectifs des parties à l’entente et les employés au niveau allemand. En outre, la nature des informations partagées, les entreprises participantes, les objectifs et les produits concernés étaient restés les mêmes pendant toute la période infractionnelle. Ainsi, même si les contacts collusoires au niveau des instances dirigeantes avaient été interrompus en septembre 2004, la même entente, ayant le même contenu et la même portée, avait été poursuivie après cette date, à la seule différence que les employés impliqués relevaient des niveaux organisationnels différents au sein des entreprises impliquées.

Enfin, s’agissant de l’imputabilité de l’infraction, le Tribunal relève que, de manière analogue, les facteurs déterminant l’imputabilité de l’infraction unique et continue doivent être appréciés également au niveau de l’entreprise. En l’espèce, dans la mesure où l’entreprise Scania a participé directement à l’ensemble des aspects pertinents de l’entente, la Commission était en droit de lui imputer l’infraction dans son ensemble.

Au vu des précisions apportées, le Tribunal a rejeté le recours du groupe Scania et notamment confirmé la peine d’amende d’un montant de 880 523 000 euros.
 
Notes
puce note (1) Article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
puce note (2) Arrêt du 2 février 2022 du Tribunal de l’Union européenne, affaire T-799/17, Scania e.a. / Commission
 
 
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