CEDH, N.M et autres c. France, 3 février 2022 - Indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l’enfant non décelé lors du diagnostic prénatal – Rétroactivité de la loi – Contraire à la Convention

Dans le cadre d’un contentieux en responsabilité hospitalière, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, le 3 février 2022(1), qu’en France, les frais de prise en charge par les parents d’un enfant atteint d’un handicap dès sa naissance constituent, au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention(2), un "bien" dont ils sont titulaires et dont ils ne peuvent être privés par l’application rétroactive d’une loi en violation de l’article 2 du code civil(3).

En vertu de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé(4) codifiées à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF)(5) : “Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap...“

En septembre 2002, estimant qu’une erreur de diagnostic prénatal avait été commise, les parents d’un enfant né en décembre 2001 atteint d’un handicap ont engagé devant le tribunal administratif d’Amiens la responsabilité pour faute du centre hospitalier au sein duquel avait été effectué ce diagnostic.

Par des dispositions transitoires reprises par le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées(6), la loi du 4 mars 2002 a rendu les dispositions de l’article L. 114-5 du CASF applicables aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, soit le 7 mars 2002.

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un autre contentieux, le 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a jugé non-conformes ces dispositions transitoires(7).

Saisi d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Douai confirmant le jugement de première instance favorable aux requérants, le Conseil d’Etat a le 31 mars 2014, considérant que ceux-ci avaient engagé une instance postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, annulé l’arrêt d’appel et jugé que les requérants n’étaient pas titulaires d’un droit de créance indemnitaire constitutif d’un "bien" au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention.

Saisie de cette affaire, vérifiant l’existence d’un tel "bien" en se plaçant avant l’intervention de la loi du 4 mars 2002, la Cour a estimé que les conditions d’engagement de la responsabilité du centre hospitalier étaient réunies et que les requérants disposaient par conséquent d’une créance s’analysant comme une “valeur patrimoniale“ relevant du champ d’application de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention correspondant au droit à l’indemnisation des frais liés à la prise en charge de leur enfant atteint d’un handicap après une erreur de diagnostic prénatal.

La Cour relevant qu’il n’avait pas été contesté par le centre hospitalier et par le Gouvernement français que, d’une part, l’erreur de diagnostic aient été constitutive d’une faute ayant causé un dommage et, d’autre part, que l’application au litige de l’article L. 114-5 du CASF constitue une ingérence, au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention, s’analysant en une privation de propriété, il lui revenait par suite de déterminer la date du fait générateur de la créance et de rechercher si l’ingérence législative portant rétroactivité des dispositions de l’article L. 114-5 du CASF était notamment justifiée par une jurisprudence constante et stabilisée des juridictions internes.

Or, la Cour souligne que l’abrogation du dispositif transitoire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel de juin 2010, en l’absence d’autre disposition législative prévoyant expressément un tel dispositif, laisse immédiatement place à l’application de la règle de non-rétroactivité de la loi consacrée par l’article 2 du code civil et cela quel que soit la date d’introduction de l’instance.

Par ailleurs, relevant la divergence d’interprétation entre les jurisprudences du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation quant à l’application dans le temps de l’article L.114-5 du CASF, la Cour estime ne pas être en mesure de considérer que l’ingérence puisse être regardée comme ayant été “prévue par la loi“ au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention et être fondée sur une jurisprudence constante et stabilisée des juridictions nationales.

De ce fait, constatant la violation de l’article 1 du Protocole n° 1, la Cour estime “que, compte tenu des principes de droit commun français et de la jurisprudence constante en matière de responsabilité selon lesquels la créance en réparation prend naissance dès la survenance du dommage qui en constitue le fait générateur, les requérants pouvaient légitimement espérer pouvoir obtenir réparation de leur préjudice correspondant aux frais de prise en charge de leur enfant handicapé dès la survenance du dommage, à savoir la naissance de cet enfant“ et que “l’application rétroactive de la loi du 4 mars 2002 avait fait perdre aux parents une valeur patrimoniale préexistante et faisant partie de leurs biens, à savoir une créance en réparation établie dont ils pouvaient légitimement espérer voir déterminer le montant conformément à la jurisprudence fixée par les plus hautes juridictions nationales“
 
Notes
puce note (1) CEDH, N.M et autres c. France, n° 66328/14, 3 février 2022
puce note (2) Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme
puce note (3) Article 2 du code civil
puce note (4) Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
puce note (5) Article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles
puce note (6) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
puce note (7) Décision 2010-2 QPC du 11 juin 2010
 
 
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