Rapport spécial de la Cour des comptes européenne - Efficacité énergétique dans les entreprises : des économies d'énergie, mais aussi des faiblesses dans la planification et la sélection des projets

L’efficacité énergétique ou l’efficience énergétique consiste à utiliser des équipements ou des installations qui consomment moins d'énergie mais permettent d’obtenir les mêmes performances ou remplir une fonction donnée. Elle représente un enjeu majeur pour l’Union européenne qui ambitionne d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 (le pacte vert pour l’Europe).

La Commission européenne a proposé d’améliorer davantage l’efficacité énergétique en réduisant la consommation finale d'énergie de 36 % à l'horizon 2030, par rapport aux projections du scénario de référence de 2007.

Même si l'Europe est la région qui affiche une intensité énergétique primaire la plus faible que d’autres zones géographiques telles que l’Amérique du Nord, l’Asie ou la Russie, la directive du 25 octobre 2012(1) relative à l'efficacité énergétique impose aux États membres de l’Union européenne de prendre des mesures pour atteindre leur objectif national d'efficacité énergétique et ainsi contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE.

Dans ce cadre, les États membres doivent décrire en détail, dans leurs plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE), les mesures prises ou à prendre dans les secteurs de la fourniture, du transport, de la distribution et de l'utilisation finale de l'énergie et indiquer les financements nécessaires.

A ce titre, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC) offrent la possibilité de cofinancer des mesures favorisant l'efficacité énergétique dans les entreprises (2,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020).

A l’aune des nouvelles ambitions en matière de climat, la Cour des comptes européenne a souhaité procéder à un examen spécifique des investissements en faveur de l'efficacité énergétique dans les entreprises au cours de la période 2014-2020(2).

A partir de l’étude de plus de 12 000 projets présentés comme consacrés à l'efficacité énergétique (situation à la fin octobre 2020), certaines faiblesses ont pu être constatées.

Les analyses d'impact du FEDER et du FC ne contenaient aucune estimation de la contribution de ces fonds aux objectifs d'efficacité énergétique ni de la performance attendue de l'argent investi dans ces entreprises.

La plupart des Etats membres ont fixé des objectifs liées à l’efficacité énergétique dans les entreprises mais sans toutefois les corréler avec les objectifs fixés dans les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE).

Les programmes opérationnels(3) ont majoritairement alloué des subventions sans pour autant pouvoir justifier du choix de cet instrument financier par rapport à d’autres comme les prêts ou les subventions remboursables.

Pour autant, il peut, tout de même, être souligné que pour tous les projets de l’échantillon d’étude, les procédures de sélection exigeaient que les demandes précisent au moins les économies d'énergie attendues et, la plupart du temps, qu'elles incluent aussi une estimation de la réduction des émissions de CO2.

De plus, la plupart des autorités ont demandé aux bénéficiaires de faire valider les économies d'énergie attendues de l'investissement financé. Ainsi, des audits énergétiques ex ante ou des rapports d'experts indépendants ont certifié les économies d'énergie attendues pour la plupart des projets (87 %).

En outre, après l'achèvement des projets, 90 % des bénéficiaires ont communiqué leurs résultats : 66 % ont réalisé les économies prévues, voire davantage, et 24 % se situent en deçà de l'économie attendue. Moins d'un quart (23 %) des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique ont fait l'objet d'une évaluation ex post indépendante en vue de vérifier les chiffres fournis.

La Cour des comptes européenne a également pu constater que les indicateurs mesurant les améliorations en matière d'efficacité énergétique dans les entreprises sont propres à chaque programme et ne peuvent donc pas être agrégées au niveau de l'UE. En prenant acte, la période de programmation actuelle (2021-2027) fixe des indicateurs de performance communs pour l'efficacité énergétique.

Au regard de cette étude, la Cour des comptes européenne recommande à la Commission d'évaluer la contribution, potentielle et réelle, des fonds de la politique de cohésion à l'efficacité énergétique et de vérifier si le choix de l'instrument de financement est dûment justifié.
 
Notes
puce note (1) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE
puce note (2) Rapport spécial de la Cour des comptes européenne : Efficacité énergétique dans les entreprises : des économies d'énergie, mais aussi des faiblesses dans la planification et la sélection des projets
puce note (3) Le programme opérationnel est un document de programmation établi par un Etat membre détaillant les priorités d'investissement, les objectifs spécifiques, ainsi que les indicateurs de résultat et de réalisation, et définissant le système de gestion et de contrôle mis en place pour veiller à la mise en œuvre efficace et efficiente du FEDER ou du FC.
 
 
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