Décision QPC n° 2021-962 du 14 janvier 2022 relative à l’imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de participations au moyen d'un crédit-vendeur

Dans le cadre d’un litige devant le Conseil d’Etat(1), un contribuable a demandé que soit renvoyée  au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du paragraphe I de l’article 150-0 A du code général des impôts.

En l’espèce, le contribuable avait cédé des participations qu’il détenait dans plusieurs sociétés via un crédit-vendeur(2) permettant au cessionnaire de profiter d’un paiement échelonné. Le cédant a été imposé au titre de l’impôt sur le revenu (IR) sur la plus-value tirée de la cession à titre onéreux de ces valeurs mobilières. Il a, par la suite, sollicité une réduction d’impôt en raison de l’existence du crédit-vendeur et, notamment, en raison du fait qu’une partie de la cession n’avait pas encore été versée par le cessionnaire.

Le contribuable estime que l’article 150-0 A du code général des impôts(3), qui définit le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres, est contraire à la Constitution et méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques.

L’article 150-0 A du code général des impôts prévoit que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Pour rendre sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de consentement des citoyens à l’impôt inscrit à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), puis le principe d’égalité devant les charges publiques inscrit à l’article 34 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a également rappelé que l’imposition doit être acquittée par celui qui dispose du revenu ou de la ressource. Le contribuable dispose du revenu dans le cadre d’une cession à titre onéreux de valeurs mobilières lorsque celle-ci a été réalisée. Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, la cession doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s’opère le transfert de propriété, indépendamment des modalités de paiement et des événements postérieurs.

Selon l’article 1583 du code civil, le transfert de propriété s’établit dès que le vendeur et l’acheteur ont convenu de la chose et du prix, bien que la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payée.

Ainsi, le Conseil constitutionnel estime que le fait que le cessionnaire n’ait pas versé la totalité du prix de la cession est sans incidence sur le fait générateur de la vente et sur l’appréciation des capacités contributives du contribuable au titre de l’année d’imposition. La conclusion d’un crédit-vendeur relève de la forme contractuelle et a été librement choisie par les parties.

Ainsi, par la décision n°2021-962 QPC du 14 janvier 2022(4), le Conseil constitutionnel décide que les mots "gains nets retirés des cessions à titre onéreux" figurant à l'article 150-0 A du code général des impots sont conformes à  la Constitution.

 
Notes
puce note (1) Décision du Conseil d’Etat n° 452773 du 13 octobre 2021
puce note (2) Définition : le crédit vendeur est une offre de paiement échelonné d'une partie du montant de la cession faite par le cédant (Source : BPI France)
puce note (3) Article 150-0 A du code général des impôts
puce note (4) Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 - Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur – Conformité
 
 
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