Décision QPC n° 2021-961 du 14 janvier 2022 - nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes

Par une décision du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par le Conseil d’Etat(1), portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat(2) relatives à la fonctionnalisation des inspections générales, d’une part, et aux conditions de nomination des conseillers référendaires à la Cour des comptes et des maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, d’autre part.

Les requérants reprochaient aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 définissant le cadre général de la nomination, la carrière et les mobilités des cadres supérieurs des services d’inspection générale d’être entachées d'incompétence négative dans une mesure affectant le principe constitutionnel d'indépendance des membres des services d'inspection générale de l'État, qu'ils demandaient au Conseil constitutionnel de reconnaître sur le fondement de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que, le cas échéant, de son article 16.

Le Conseil constitutionnel juge, d’une part, qu’aucune exigence constitutionnelle n'impose que soit garantie l'indépendance des services d'inspection générale de l'Etat et, d’autre part, que les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance, qui se bornent à définir les conditions d'affectation à des emplois au sein de services d'inspection générale de l'Etat, ne mettent pas en cause des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat.

Ces dispositions ne peuvent donc être regardées comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution et il en déduit qu'il n'y a pas lieu, pour lui, de statuer sur leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution. Par ailleurs, les requérants critiquaient les dispositions des articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative (CJA)(3) et L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières (CJF)(4) en ce qu’elles prévoyaient que les commissions d’intégration, comités consultatifs chargés d'émettre un avis sur l'aptitude des candidats aux grades de maître des requêtes au Conseil d’Etat et de conseiller référendaire à la Cour des comptes, sont composées pour moitié de personnalités qualifiées nommées par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires et qu’elles ne prévoient pas de règle de départage des voix.

Il en résultait, selon eux une méconnaissance des principes d'indépendance et d'impartialité consacrés à l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Le Conseil constitutionnel rappelle que les personnalités qualifiées membres de ces commissions sont désignées en raison de leurs compétences dans un domaine précis et doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité propres à prévenir toute interférence des autorités législatives ou exécutives dans les délibérations de ces commissions ou tout conflit d'intérêts.

En outre, les commissions mises en place sont tenues de prendre en compte l'aptitude des candidats à exercer les fonctions auxquelles ils se destinent et, en particulier, leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que leur sens de l'action publique.

Enfin, l'absence de règle de départage des voix au sein de ces commissions d'intégration, qui conduit à ce que ne peuvent être proposés à la nomination que des candidats pour lesquels une majorité s'est dégagée, est sans incidence sur l'indépendance et l'impartialité des juridictions.

Par suite, le Conseil constitutionnel juge l'article L. 133-12-3 du CJA et l'article L. 122-9 du CJF, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 2 juin 2021, conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision PQC n° 2021-961 du 14 janvier 2022
puce note (2) Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, article 6
puce note (3) Articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative
puce note (4) Article L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières
 
 
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