Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et instaurant le “passe vaccinal“(1), qui modifie certaines dispositions de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire(2), a été publiée au Journal officiel le 23 janvier 2022 après son examen par le Conseil constitutionnel(3).

Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, l’accès et la présence dans certains lieux, établissements, services ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes étaient conditionnés à la présentation :
- du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;
- ou d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ;
- ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

A compter du 24 janvier 2022, l’accès et la présence des personnes âgées d'au moins 16 ans dans ces lieux ou événements sont subordonnés à la présentation d'un "passe vaccinal", justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.

Cela concerne notamment :
- les activités de loisirs ;
- les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
- les foires, séminaires et salons professionnels ;
- les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires français (France métropolitaine, Corse et collectivités d’Outre-mer), sauf motif impérieux d'ordre familial ou de santé et sous réserve de présenter le résultat d'un test de dépistage virologique négatif.

Ces dispositions s’appliquent aussi bien au public qu’aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements ou événements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées et la densité de population observée ou prévue le justifient.

Le Conseil constitutionnel a, cependant, jugé non conformes à la Constitution les dispositions permettant de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation du “passe sanitaire“. En effet, il a estimé que ces dispositions telles qu’édictées ne permettaient pas d’opérer une conciliation équilibrée entre, d’une part, l'intérêt de la santé publique, la lutte contre l'épidémie de covid-19 et ses conséquences sur le système de santé et, d’autre part, la liberté d'aller et de venir, de se réunir et le droit d'expression collective des idées et des opinions.

De plus, l’accès à certains lieux et événements (loisirs, restaurants, foires, …) est subordonné, pour les personnes âgées de 12 à 15 ans inclus, à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique négatif, soit d'un “passe vaccinal“, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

En application de ces dispositions, un décret devra préciser, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, les cas dans lesquels l'intérêt de la santé publique nécessite d'exiger la présentation cumulée d'un justificatif de statut vaccinal et du résultat d'un examen de dépistage virologique négatif ainsi que les cas dans lesquels, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.

Si la loi du 22 janvier 2022 ne modifie pas la possibilité de présenter sous format papier ou sous format numérique le résultat d'un examen de dépistage virologique négatif, le “passe vaccinal“ ou le certificat de rétablissement, elle prévoit, à compter du 24 janvier 2022, que lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander la production d’un document officiel comportant une photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents.

Afin de compléter le dispositif de lutte contre la propagation de l’épidémie, elle permet de réprimer, dès le premier manquement, le défaut de contrôle de la détention du “passe vaccinal“ par l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement ou le professionnel responsable d'un événement soumis à cette obligation de vérification.

En outre, le texte ajoute aux systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19 (application “tous Anti Covid“), une nouvelle finalité permettant d’adapter la durée des mesures de mise en quarantaine ou d'isolement et d’autoriser les agents spécialement habilités par les services préfectoraux à recevoir les données issues de ces systèmes d'information.

Enfin la loi du 22 janvier 2022 proroge jusqu'au 31 mars 2022 l'état d'urgence sanitaire dans les territoires de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
puce note (2) Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
puce note (3) Décision n° 2022-835 DC du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2022
 
 
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