La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : entre gestion de la crise sanitaire et construction de la protection sociale de demain

La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS 2022) porte des mesures majeures pour soutenir et transformer le système de santé en temps de crise sanitaire et poursuivre la modernisation de notre protection sociale, tout en maintenant un objectif ambitieux de réduction du déficit de la sécurité sociale.
Face à la crise sanitaire, la loi prolonge tout d’abord les dispositifs dérogatoires pour répondre à la réalité vécue par les Français : les dispositions provisoires concernant les accords d’activité partielle, étendues jusque fin 2022, permettent aux salariés de continuer à bénéficier d’indemnités complémentaires, tandis que les parents d’enfants placés en isolement bénéficient d’arrêts maladie indemnisés et sans application du délai de carence lorsqu’ils ne peuvent télétravailler.

L’accès aux soins est aussi très largement renforcé : sont ainsi consacrés par la loi la prise en charge des consultations des psychologues par l’assurance maladie, l’accès direct à certains professionnels de santé (orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes), l’obligation d’un entretien postnatal précoce ou encore la contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans. L’accès à l’innovation thérapeutique est également facilité avec des mesures de mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République lors du conseil stratégique des industries de santé.

Du côté de l’autonomie, après la création l’année dernière de la 5ème branche de la sécurité sociale, la LFSS 2022 accentue les mesures en faveur du maintien à domicile avec l’élargissement du bénéfice du congé de proche aidant, la revalorisation et la modernisation de la tarification de services à domicile ainsi que l’extension de la revalorisation salariale du Ségur aux soignants des résidences autonomie et accueil de jour et des établissements accueillant des personnes handicapées. Pour les familles, le service public de l’intermédiation des pensions alimentaires poursuit sa généralisation avec l’application automatique de l’intermédiation lors des séparations sauf demande expresse des deux parents.

Petite révolution pour les particuliers, la LFSS 2022 prévoit également la généralisation progressive du versement en temps réel du crédit d’impôt et des aides sociales liés aux services à la personne, dénommé dorénavant "Avance immédiate". Ainsi, les contribuables concernés pourront, s’ils le souhaitent, percevoir immédiatement les aides et crédits d’impôts liés à ces services. Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers employeurs d’aides à domicile pour les tâches ménagères qui adhèrent à ce dispositif n’acquittent auprès de l’Urssaf caisse nationale que le coût du service net du crédit d’impôt, et, dès le mois d’avril, cette option sera ouverte aux ménages qui font appel à un prestataire du secteur des services à la personne.

Après un PLFSS 2021 qui n’avait pas été déféré au Conseil constitutionnel, 27 articles du PLFSS 2022 ont été pour tout ou partie censurés par le Conseil constitutionnel, l’immense majorité introduits par amendement parlementaire et considérés comme cavaliers par le Conseil.

Enfin, 2022 pourrait être une année de refonte en profondeur des lois de financement de la sécurité sociale : la proposition de loi organique, portée par le député Thomas Mesnier et actuellement en cours d’examen au Parlement, pourrait en effet apporter, sous réserve de son adoption avant la fin de la session parlementaire, des changements importants dans la structure et le contenu des LFSS, qui devront être pris en compte dès cette année par la Direction de la sécurité sociale (DSS).
 
 
 
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