Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale

Le décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 publié au Journal officiel du 17 décembre 2021 institue une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale, quel que soit leur modèle économique (gratuits, payants ou mixtes)(1).

Un service de presse tout en ligne est un titre de presse diffusé exclusivement par voie électronique, n'ayant notamment aucune déclinaison sur un format imprimé.

Afin de bénéficier de cette nouvelle aide, l’entreprise doit être à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales. Par ailleurs, elle doit justifier d'un exercice comptable clos couvrant l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide et éditer un service de presse tout en ligne dont le caractère d'information politique et générale est reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse(2).

Cette aide est basée sur le montant des dépenses éditoriales du média. Sont entendues comme des dépenses éditoriales : (i) l'ensemble des rémunérations versées aux journalistes professionnels et aux correspondants locaux de presse ; (ii) l'ensemble des gratifications versées notamment aux stagiaires qui se voient confier des missions journalistiques, dans la limite de 15 % des dépenses éditoriales éligibles ; (iii) les achats de prestation, quelle qu'en soit la forme, auprès des agences de presse et (iv) les frais de missions exposés au titre d'activités éditoriales. Les dépenses d'équipement et les charges d'amortissement liées à celles-ci ne sont pas prises en compte au titre des dépenses éditoriales.

Afin d'encourager les titres qui suscitent un engagement financier de leurs lecteurs, une bonification est accordée aux services de presse tout en ligne selon le nombre d'abonnés payants et dont le prix de vente d'un abonnement annuel est compris entre 30 % et 160 % de la moyenne des prix de vente des abonnements annuels de l'ensemble des services de presse tout en ligne d'information politique et générale observées au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.

Un complément financier est attribué aux entreprises de presse éditrices d'un service de presse tout en ligne créées depuis moins de trois ans avant l'année d'attribution de l'aide.

Les dotations attribuées à cette bonification et ce complément sont déterminées chaque année par décision du directeur général des médias et des industries culturelles.

L'aide versée à un service de presse tout en ligne éligible ne peut être inférieure à 1 500 €.

Le décret exclut du bénéfice de cette aide notamment les services de presse tout en ligne dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24(3) ou 24 bis(4) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou qui ont bénéficié la même année de l'attribution d'une autre aide au pluralisme ou au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité.

Le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la culture, et au plus tard 30 jours suivant la décision de la Commission européenne permettant de considérer l'aide instituée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale
puce note (2) Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
puce note (3) Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
puce note (4) Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
 
 
Informations légales | Données personnelles